Voies d'exécution, avocat à Lyon
Les voies d'exécution constituent les moyens d'action dont disposent les créanciers pour obtenir le paiement forcé des sommes dues par leur(s) débiteur(s).
Les principales mesures d'exécution sont la saisie vente, la saisie attribution et la saisie
sur salaire, lesquelles sont décrites dans la présente rubrique.
Elles nécessitent l'obtention d'un titre exécutoire.
Parallèlement, le créancier peut craindre l'insolvabilité (volontaire ou non) de son débiteur avant l'issue du procès.
C'est pourquoi il existe différentes mesures conservatoire permettant, en l'absence de titre exécutoire, de conserver tout ou partie du patrimoine du débiteur dans l'attente du règlement du débiteur d'une décision de
justice à intervenir. On parle alors de suretés conservatoires.
Les principales suretés conservatoires sont le nantissement judiciaire
provisoire et l'hypothèque judiciaire provisoire.
Elles sont également présentées dans la présente rubrique.
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