Une sous-location consentie pour une durée de moins de 9 années non contraire au statut des baux commerciaux
Voici une précision interessante de la Cour de cassation.
Dans le litige qui lui était soumis, le preneur titulaire d’un bail commercial depuis 2 ans, avait sous-loué les locaux pour 4 ans. Avant l’expiration de la sous-location, le sous-locataire lui avait adressé un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et non par acte extra judiciaire comme l'imposait le statut des baux commerciaux.
La Cour d'appel avait prononcé la nullité dudit congé pour ce motif, ce que vient confirmer la Haute Juridiction.