Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Une sous-location consentie pour une durée de moins de 9 années non contraire au statut des baux commerciaux
Une sous-location consentie pour une durée de moins de 9 années non contraire au statut des baux commerciaux
Le 09 août 2016
Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal et cette durée ne constitue pas une renonciation de l'une ou de l'autre des p
Voici une précision interessante de la Cour de cassation.
Dans le litige qui lui était soumis, le preneur titulaire d’un bail commercial depuis 2 ans, avait sous-loué les locaux pour 4 ans. Avant l’expiration de la sous-location, le sous-locataire lui avait adressé un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et non par acte extra judiciaire comme l'imposait le statut des baux commerciaux.
La Cour d'appel avait prononcé la nullité dudit congé pour ce motif, ce que vient confirmer la Haute Juridiction.