Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Taxe foncière: résidence étudiante avec services et dégrèvement pour vacances.

Taxe foncière: résidence étudiante avec services et dégrèvement pour vacances.

Le 03 mai 2019
Taxe foncière:  résidence étudiante avec services et dégrèvement pour vacances.

L'article 1389 du Code général des impôts permet au propriétaire d'un immeuble d'obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance du logement destiné à la location, à la condition que cette vacance soit indépendante de la volonté du propriétaire.

Dans un arrêt rendu en date du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat offre 2 indications :

Une résidence étudiante peut être considérée comme une maison destinée à la location, quand bien même elle propose des services annexes tels que l'accès à une laverie et la présence d'un concierge.
Elle peut donc obtenir un dégrèvement pour vacance, si les conditions sont remplies.

Dans cette affaire toutefois, le Conseil d'Etat a jugé que la vacance n'était pas indépendante du propriétaire qui réclamait un montant trop élevé du loyer au regard des prestations proposées et des prix pratiqués par d'autres résidences plus récentes.

Vous avez des questions ?

Contactez-moi