Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Résiliation d’un bail d’une société en redressement judiciaire : la difficile articulation des compétences du Tribunal de Grande Instance du Tribunal de Commerce

Résiliation d’un bail d’une société en redressement judiciaire : la difficile articulation des compétences du Tribunal de Grande Instance du Tribunal de Commerce

Le 29 juillet 2017
Résiliation d’un bail d’une société en redressement judiciaire : la difficile articulation des compétences du Tribunal de Grande Instance du Tribunal de Commerce

La cour d’appel de Toulouse a rendu, en date du 28 décembre 2016, un arrêt concernant la question désormais courante de la résiliation du bail commercial d’une société placée en redressement judiciaire.

Postérieurement à l’ouverture d’un jugement de redressement judiciaire à son égard, le preneur s’est montré défaillant dans le règlement des loyers et son bailleur lui a signifié un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Les causes du commandement n’ayant pas été réglées dans le délai légal d’un mois, le bailleur a entendu se prévaloir de l’acquisition des effets de cette clause résolutoire.

Il a fait le choix de saisir le Juge commissaire près le Tribunal de Commerce, et non le Président du Tribunal de Grande Instance.

Un débat judiciaire s’est instauré sur la compétence du juge commissaire en la matière.

La cour d’appel de Toulouse retient ici cette compétence « par application combinée des articles R622-13 et L622-14 du code de commerce ».

Or, ces deux articles ne visent pas spécifiquement l’application d’une clause résolutoire mais, pour le premier, la résiliation de plein droit de tout contrat, par le juge-commissaire, et, pour le second, la résiliation du bail en cas de non paiement des loyers (sans qu’il soit nécessaire d’appliquer la clause résolutoire prévue dans le bail).

Parallèlement, la Cour de cassation rappelle régulièrement, notamment dans un arrêt rendu le 6 décembre 2011, que lorsqu’un locataire est placé en redressement voire en liquidation judiciaire, la compétence du tribunal de Grande instance demeure reconnue au regard des dispositions de l’article L145-41 du code de commerce.

Cet arrêt offre donc, à première vue, une option au bailleur qui souhaite faire constater l’acquisition des effets d’une clause résolutoire pour une dette de loyer postérieure à l’ouverture de la procédure collective de son locataire

Mais si cette décision a le mérite de se pencher sur cet épineux problème, celui-ci ne se trouve visiblement pas réglé, notamment au regard de la motivation exposée par la Cour .

La prudence s’impose donc, de plus fort.

 

Vous avez des questions ?

Contactez-moi