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Rédaction de bail en ligne : Attention aux escroqueries et abus

Le 24 juillet 2015
De plus en plus de sites Internet proposent la rédaction de baux en ligne.
Qu'il s'agisse d'un bail d'habitation ou d'un bail commercial, il convient d'être particulièrement vigilant s'agissant de la qualité du rédacteur de l'acte et du sérieux avec lequel il accomplira sa mission.
Rendus parfois très attrayantes au regard du prix de rédaction, notamment par le biais de formules chocs type "rédaction de bail pas cher" voire même "modèle bail commercial gratuit", ces officines cachent le plus souvent sinon une incompétence notoire sans aucune prise en compte du contexte particulier dans lequel la rédaction intervient, un exercice illégal de la profession d'avocat.
D'ailleurs, régulièrement, lorsque vous avez réglé en ligne les frais de rédaction, ces sites Internet vous rappellent qu'il est impératif de faire relire l'acte pour un professionel du droit et qu'en aucun cas leur responsabilité de rédacteur ne pourra être engagée.
Rappelons que pour etre opérant, un bail commercial doit être rédigé de façon particulièrement minutieuse compte-tenu des spécificités de chaque situation du bailleur et du preneur.
L'acte doit également tenir compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (dont notamment la loi PINEL et son décret d'application).
Ces précautions entraînent inéluctablement des diligences de la part du rédacteur, ce qui doit rendre parfaitement alarmant et suspect tout modèle de bail gratuit qui pourrait vous etre proposé. Il est impératif qu'un bail commercial, tout comme un bail d'habitation, soit rédigé par un professionnel et, contrairement aux idées reçues, les frais de rédaction peuvent être parfaitement maîtrisés.
Le Cabinet AUBOYER-TREUILLE, qui intervient quotidiennement dans la rédaction des baux pour tous types de clients, est à votre disposition pour vous proposer de tarifer la rédaction de vos projets d'actes.


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