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Pas de class action en matière de baux

Le 13 janvier 2018
Pas de class action en matière de baux
La cour d’appel de Paris s'est prononcée sur l'épineuse question de la recevabilité d'une action de groupe en matière de baux d'habitation. Elle juge qu’une association de consommateurs n'a pas qualité pour lancer une action de groupe dans le cadre de différents entre preneurs et bailleurs, faute pour un bail de constituer une prestation de services, ni d'être régi par le code de la consommation.
Par extension, il est permis de penser qu'elle telle solution s'appliquerait également à tout autre bail (bail commercial, bail professionnel, bail civil, convention d'occupation précaire etc...)

La solution est inédite, et surprendra certainement les associations de consommateurs.
En effet, l'article L623-1 du Code de la consommation prévoit qu'une telle association peut agir en réparation des préjudices  des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels, à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, et les travaux parlementaires préalables à l'adoption de cet article envisageaient d'assimiler le contrat de location en tant que fourniture de services: http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r1574.asp

La Cour d'appel de Paris juge ici l'inverse, ôtant tout pouvoir probatoire aux travaux parlementaires, faute pour la loi d'avoir expressément assimilé le contrat de location à une fourniture de services.

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 9 novembre 2017, n° 16/05321

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