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Nécessité d’une stipulation expresse de respect de la destination des lieux pour obtenir la résiliation du bail commercial

Le 26 juin 2013
Le bailleur peut faire jouer la clause résolutoire d’un bail commercial pour non-respect de la destination des lieux que si ladite clause vise expressément comme cause de résiliation ce non-respect. À défaut, la clause résolutoire ne peut pas jouer.

Civ. 3ème, 6 mars 2013 n°12-12.200

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