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Mise en concurrence des mandats de syndic et application dans le temps de la loi ALUR

Le 28 août 2015
La mise en concurrence des contrats de syndic n'était pas obligatoire avant la loi ALUR
Logiquement, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu en date du 15 avril 2015, que la désignation d'un syndic n'était pas concernée, avant l'entrée en vigueur de la loi ALUR, par l'obligation de mise en concurrence au sens de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.

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