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Le sous mandat du notaire à un agent immobilier n'est pas soumis à la loi Hoguet.

Le 03 mai 2019
Le sous mandat du notaire à un agent immobilier n'est pas soumis à la loi Hoguet.

Dans un arrêt rendu en date du 9 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle ce principe.

Un notaire a reçu de ses clients un mandat pour vendre leur bien immobilier qu'il délègue pour partie à une agence immobilière.

Il évoque la nullité du sous mandat faute de respecter le formalisme imposé par la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

La Cour de Cassation rappelle que la loi HOGUET ne s'applique pas aux conventions conclues entre deux professionnels.

Plus encore, elle approuve la Cour d'appel qui a condamné le notaire à indemniser l’agence privée de sa rémunération faute pour le notaire d’avoir prévu la commission due dans l’acte notarié. 

Source: Cass. Civ. 1ère, 9 janvier 2019

 

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