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Le mandat de vente imprécis prive l'agent immobilier d'une éventuelle réparation

Le 19 mars 2012
Par un arrêt rendu en date du 8 mars 2012,la Cour de cassation précise que constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable.
En l'absence de ce caractère certain et actuel, un agent immobilier muni d'un mandat imprécis dans le montant de sa commission, ne peut prétendre à son versement, la Cour considérant qu'il n'a pas subi de perte de chance d'en recevoir le paiement.
Cass. Civ. pourvoi 11-14234

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