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Le diagnostiqueur qui n'a pas repéré les termites doit payer les frais d'éradication

Le 24 juillet 2015
La chambre mixte de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu en date du 8 juillet 2015, que la responsabilité d'un diagnostiqueur doit être engagé lorsqu'il n'a pas détecté la présence de termites dans un immeuble.
Cette solution n'est naturellement pas nouvelle, et consiste en la stricte application de la responsabilité contractuelle au sens des dispositions  des articles 1134 et 1147 du Code civil.
En revanche, cet arrêt apporte un éclairage important s'agissant de l'étendue de la réparation lorsque la responsabilité est mise en jeu: En cas de diagnostic concomitant à une acquisition, le diagnostiqueur fautif ne peut cantonner sa réparation à la perte de chance d'avoir acquis l'immeuble à un prix moindre. Il doit en réalité, précise la Cour, prendre à sa charge ou rembourser intégralement les travaux de réparation des dégâts causés par les nuisibles non détectés.

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