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L'absence de consentement de tous les coindivisaires ne rend pas une vente nulle mais simplement inopposable

Le 29 décembre 2016
L'absence de consentement de tous les coindivisaires ne rend pas une vente nulle mais simplement inopposable

Quelle est la conséquence juridique de l'absence de consentement de l'un des six cohéritiers au prix de vente d'un bien immobilier ? Telle est la question sur laquelle s'est prononcée la 1ere chambre civile de la Cour de cassation dans l'arrêt du 3 février 2016.

 

Au visa des articles 815-3 et 883 du Code civil, la Haute Juridiction retient que la cession d'un bien indivis sans le consentement de tous les coindivisaires n'est pas nulle mais seulement inopposable à ceux qui n'y ont pas consenti.

 

Cette décision fuie les deux hypothèses extrêmes qui seraient soit, de retenir la nullité de la vente, soit de consacrer la vente parfaite, pour préférer une qualification juridique intermédiaire, celle de la cession de droits indivis partiels.

 

Toutefois cette solution n'offre que des effets limités dans la mesure où l'acquéreur se retrouve en indivision avec le coindivisaires récalcitrant, la pleine efficacité de la cession étant reportée au résultat du partage.

 

Rappelons que pour dépasser la défaillance d'un coindivisaire, l'article 815-5 du Code civil permet de solliciter l'autorisation supplétive du Tribunal à condition de démontrer que l'intérêt commun est en péril.

 

 

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