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Indemnité d'éviction et répétition des indemnités de remploi: Chose jugée et évènements postérieurs

Le 16 juillet 2019
Indemnité d'éviction et répétition des indemnités de remploi: Chose jugée et évènements postérieurs

Par un arrêt rendu en date du 28 mars 2019 (n°17501 P+B+I) la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'autorité de la chose jugée ne pouvait être opposée par le locataire ayant fait fixer judiciairement le montant de l'indemnité d'éviction due par son bailleur, lorsque des évènements postérieurs à cette fixation sont susceptibles d'en modifier le montant.

La question n'est pas nouvelle mais la Haute Cour apporte une clarification, certes logique.

Les Juges chargés de fixer le montant de l'ondemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial doivent apprécier le préjudice réellement subi par ce dernier du fait de l'absence de renouvellement de son bail.

Mais, selon l'adage, "tout le préjudice, rien que le préjudice".

Ainsi, alors qu'il est d'usage de composer l'indemnité d'éviction avec une indemnité dite "de remploi", destinée à couvrir les frais liés à l'acquisition d'un nouveau fonds de commerce voire d'un nouveau droit au bail, cette indemnité n'est due que si le preneur se résinstalle (que son fonds de commerce soit transférable ou non).

Au cas présent, une décision judiciaire définitive avait inclu une indemnité de remploi en fixant le montant global de l'indemnité d'éviction, mais le bailleur a démontré, postérieurement à son versement et il n'aurait pu en être autrement d'un point de vue chronologique, que son locataire ne s'était pas réinstallé.

La Cour de cassation valide ici le raisonnement de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant jugé recevable et fondée l'action en répétition de l'indu entreprise par le bailleur aux fins de restitution des indemnités de remploi versées à son locataire.

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