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Garantie solidaire du cédant en cas de cession d’un droit au bail commercial : précisions sur l’applicabilité de la loi PINEL aux baux en cours

Le 24 septembre 2017
Garantie solidaire du cédant en cas de cession d’un droit au bail commercial : précisions sur l’applicabilité de la loi PINEL aux baux en cours

La cour d’appel de Versailles a rendu en date du 11 mai 2017 un arrêt ayant le mérite d’apporter des précisions, logiques mais attendues, s’agissant de l’application du nouvel article L145-16-2 du Code de commerce introduit par la loi PINEL du 18 juin 2014.

Selon cet article, « si la cession du bail commercial s’accompagne d’une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l’invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail ».

Rappelons que cet article est d’application immédiate, contrairement à la majorité des dispositions de la loi PINEL. Il est donc entré en vigueur le 20 juin 2014.

La cour d’appel de Versailles, qui ne conteste pas cette applicabilité immédiate, rappelle toutefois qu’en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi, la limitation de la garantie du cédant ne peut s’appliquer aux contrats en cours lors de cette entrée en vigueur.

Au cas présent, la cession étant intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi, aucune limitation de la durée de la garantie du cédant ne pouvait lui être opposée.

C’est donc bien la date de la cession qu’il convient de prendre en compte pour apprécier l’applicabilité de l’article L145-16-2 du Code de commerce.

 CA Versailles ch. civ. 14, 11 mai 2017, n°16/05403.

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