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Copropriété: rappels sur l'habilitation d'agir en justice donnée au syndic

Le 03 mai 2019
Copropriété: rappels sur l'habilitation d'agir en justice donnée au syndic

Dans un arret en date du 15 novembre 2018, la Cour de cassation rappelle que pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires, le syndic doit obtenir une décision de l'assemblée générale, comme il est prévu à l'article 55-1 du décret du 17 mars 1967.

Il existe quelques exceptions en matière de recouvrement de créance, de voie d'exécution forcée, de référé ou en défense, comme le précise l'alinéa second de cet article.

Dans l'arrêt du 15 novembre 2018, la Cour de Cassation indique que le mandat donné à un avocat d'intenter une action en justice ne suffit pas. Elle rappelle que syndic doit obtenir l'habilitation du syndicat des copropriétaires et rajoute encore que cette autorisation doit préciser les désordres pour lesquels le syndic est habilité à agir.

Sans autorisation précise par le syndicat des copropriétaires, l'action du syndic sera déclarée irrecevable.

Source: Cass. Civ. 3ème, 15 novembre 2018 CITYA / COTE FLEURIE

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