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Congé d’habitation : Un bail peut valablement être signé avec le bénéficiaire de la reprise

Le 23 juillet 2010

En matière de bail d’habitation, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 permet au propriétaire de donner congé à son locataire, à l’expiration du bail, pour reprendre le logement.

La notion de reprise est entendue au sens large, la jurisprudence assimilant à une reprise le logement d’un membre de la famille du bailleur dans les lieux.

Les textes sont néanmoins muets s’agissant du régime de ce logement.

Doit-il nécessairement s’agir d’un logement à titre gratuit ?

La Cour d’appel de Paris vient de préciser que n’est pas frauduleux le congé donné par un propriétaire pour y loger sa petite fille avec qui il avait conclu un bail onéreux (CA Paris, 3ème chambre, 11 février 2010, JurisData n°2010-004491)

(Attention cependant, la Cour a annulé ledit congé car la bénéficiaire du congé occupait les lieux non pas pour son habitation principale, mais uniquement pour exercer son activité professionnelle).

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