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Conclusion du bail et erreur sur la surface habitable

Le 03 avril 2014
Le bailleur qui donne à la location un logement d’une superficie moindre que celle annoncée au bail manque à son obligation de délivrance. Le préjudice subi par les locataires n’est pas directement proportionnel à la superficie louée.
 
CA Aix-en-Provence, 19 juillet 2013, n°2013/419

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