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Cautionnement: Validité d'une mention manuscrite paraphée mais signée irrégulièrement

Le 28 novembre 2016
Cautionnement: Validité d'une mention manuscrite paraphée mais signée irrégulièrement

Toute personne physique qui s'engage doit, à peine de nullité de l'acte, faire précéder sa signature d'une mention manuscrite dictée par le Code de consommation.
La Cour de cassation vient rappeler, dans un arrêt rendu en date du 22 septembre 2016, que cette obligation s'apprécie avec souplesse et qu'il convient de vérifier avant tout, que la caution a saisi la portée et le sens de sa mention manuscrite.
Au cas présent, la signature de la caution figurait non pas sous la mention manuscrite, mais au dessus et elle était néanmoins suivie d'un paraphe de la caution.
Après avoir rappelé que cette situation ne remettait pas en cause la connaissance, par la caution, de la portée et du sens de sa mention manuscrite, la Cour de cassation considère l'acte de caution litigieux comme valable.
Il en aurait sans doute été autrement si le mention mabuscrite avait été uniquement paraphée, sans aucune signature.

 

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