baux commerciaux: Activité d’hôtellerie et logement des salariés du preneur dans l’établissement
La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt en ce sens en date du 8 décembre 2010[1].
A noter que le bail n’a cependant pas été fait droit à la demande de résiliation du bail pur non-respect de la destination, la Cour ayant accordé un délai au preneur pour se conformer à la destination du bail.
[1] Cour d’Appel de Paris 8 décembre 2010 n° 09/07656, ch. 3-5, Sté Assya Capital c/ Sté Pierre et Vacances.