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Baux commerciaux : cession du fonds de commerce du preneur et indemnité contractuellement due au bailleur

Le 07 mai 2018
Baux commerciaux : cession du fonds de commerce du preneur et indemnité contractuellement due au bailleur

Il est désormais courant de prévoir, dans un bail commercial, qu’en cas de cession par le preneur de son fonds de commerce, ce dernier devra verser au bailleur une indemnité.

Cette indemnité, qui a pour but de différer le paiement du pas-de-porte par le preneur, à sa sortie des lieux et non lors de son entrée, est généralement calculée par rapport au prix de cession du fonds.

La Cour d’appel de Grenoble a validé, par un arrêt rendu en date du 25 janvier 2018, ce type de clause, en considérant qu’elle n’était ni potestative ni dépourvue de cause.

Plus précisément, la cour justifie sa décision en soulignant que l’engagement du preneur était conditionné par l’accomplissement d’un fait totalement extérieur, à savoir la découverte d’un acquéreur, à son initiative.

De manière plus surprenante, et au cas d’espèce, la Cour a validé l’application de cette clause alors que seuls certains éléments du fonds de commerce du preneur étaient cédés, et, surtout, que le droit au bail ne l’était pas.

 

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