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Baux: La solidarité relative aux indemnités d'occupation doit être expressément contractualisée pour s'appliquer

Le 25 mai 2017
Baux: La solidarité relative aux indemnités d'occupation doit être expressément contractualisée pour s'appliquer
Dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2017, la haute juridiction rappelle qu'en l'absence de stipulation expresse visant les indemnités d'occupation, la solidarité ne peut s'appliquer qu'aux loyers et charges impayés à la date de résiliation du bail, et non aux indemnités d'occupation.
Les bailleurs doivent ainsi veiller à la rédaction scrupuleuse de leur bail.
Cass. Civ. 3. 12 janvier 2017, n°16-10324

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