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Bailleurs sociaux: Approbation du cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé des demandes.

Le 24 septembre 2017
Bailleurs sociaux: Approbation du cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé des demandes.

Un arrêté du 19 mai 2017 approuve le cahier des charges prévu par les dispositions de l’article 441-2-5 IV du code de la construction et de l’habitation.

Pour mémoire, toutes les informations renseignées dans un formulaire de demande de logement social sont désormais compilées et sauvegardées dans un système national placé sous l’autorité du ministre chargé du logement.

Mais, par dérogation, les demandes de logement social et les pièces justificatives peuvent être enregistrées dans un système particulier de traitement automatisé désigné par le préfet (il s’agit d’un système commun à tous les bailleurs sociaux et à toutes les personnes morales ou services qui enregistrent des demandes de logement locatif social), sous réserve que ce système de traitement soit conforme à un cahier des charges.

C’est ce cahier des charges que vient approuver l’arrêté du 19 mai 2017.

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