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Bail d'habitation: Restitution des lieux et absence d'état des lieux de sortie

Le 25 juin 2018
Bail d'habitation: Restitution des lieux et absence d'état des lieux de sortie
Baux d'habitation: Au sens de l'article 3-2 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989, et en matière d'état des lieux, la notion d'obstruction se différencie totalement de celle d'absence de diligence de l'une ou l'autre des parties.

Nombreuses sont les contestations, du bailleur ou du preneur, lorsque ce dernier quitte les lieux loués.

La Cour d'appel d'Orléans rappelle, dans un arrêt rendu en date du 25 février 2018, que la présomption de bon état des lieux lors de l'entrée du locataire ne peut être invoquée sans limites dans le cadre de leur restitution.

Rappelons que la réalisation d'un état des lieux d'entrée s'impose aux parties à tout bail d'habitation et qu'à défaut, la l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 19789 prévoit que la partie qui fait obstacle à son établissement ne pourra se prévaloir de cette présomption.

Cette attitude d'obstruction est à différencier de la simple absence de diligence des parties, ou même lorsque sa preuve n'est pas suffisamment rapportée.

Au cas présent, la Cour relève l'absence de preuve de l'obstruction d'une ou des parties à la réalisation de l'état des lieux, de sorte que la présomption de bon état ne peut s'appliquer.

Sur les faits, elle sanctionne le preneur pour ne pas avoir suffisamment entretenu les lieux loués.

Source: CA Orléans, 28 février 2018, n°16/02775 Jurisdata n°2018-003321

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