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Bail commercial et refus de renouvellement et expulsion du preneur en redressement judiciaire: Compétence du juge des référés

Le 01 novembre 2017
Bail commercial et refus de renouvellement et expulsion du preneur en redressement judiciaire: Compétence du juge des référés

Le jugement d’ouverture d’une procédure collective du preneur suspend l’action en résiliation ou en résolution du bail commercial pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement.

Le bailleur ne retrouve sa prérogative de solliciter une telle résiliation ou résolution qu’une fois expiré un délai de carence et à supposer que les loyers postérieurs au jugement d’ouverture ne soient pas réglés.

On sait de longue date que le principe de suspension des actions précitées ne s’applique pas à l’action en déclaration de validité d’un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime fondé sur le défaut de paiement des loyers antérieurs à la procédure collective (Cass. Civ. 3ème, 3 juin 1992 n°998, Cass Civ. 3ème 14 mai 1997 n°833).

La cour d’appel d’Aix-en-Provence vient d’apporter un nouvel éclairage sur les droits du bailleur confronté à de telles difficultés : Par un arrêt rendu en date du 23 mars 2017, la cour approuve le juge des référés ayant constaté que le maintien dans les lieux du locataire à qui un tel refus de renouvellement avait été notifié constitue un trouble manifestement illicite justifiant que l’expulsion du preneur soit ordonnée.

L’intérêt est d’agir par la saisine de la juridiction des référés réside dans l’extrême rapidité d’une telle procédure par rapport procédure au fond

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