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Bail commercial et notifications par LRAR: Décret du 11 mars 2016

Le 22 mai 2016
Bail commercial et notifications par LRAR: Décret du 11 mars 2016
Très attendu, un décret n°2016-296 du 11 mars 2016 précise la date à prendre en considération en matière d'usage de la lettre recommandé avec accusé de réception en matièer de baux commerciaux.
Depuis la loi PINEL, nombreuses sont les possibilités offertes aux parties d'user d'une telle voie de notification.
Mais cela n'est pas sans risque, notamment à l'approche d'un délai de prescrption ou de forclusion que l'acte à notifier viendrait faire courrir, interrompre ou suspendre,
Désormais, l'article R145-38 du Code de commerce prévoit que la date de notification est celle de l'expédition du courrier (cachet de la poste) à l'égard de celui qui y procède.
A l'inverse, la date de notification s'entendra comme celle de la première présentation à l'égard de celui à qui elle est faite.
Voilà de quoi renforcer l'intéret majeur, maintes fois rappelé, de continuer le recours à l'exploit d'Huissier de Justice pour éviter d'hypothétiques contestations, lesquelles s'avereront bien plus couteuses que les frais facturés par l'Huissier.
D'autant que ce même décret du 11 mars prévoit que si le lettre recommandée n'a pas pu être présentée à son destinataire, la notification doit être renouvellée par exploit d'Huissier.

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