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Bail commercial: Travaux d'améliration et déplafonnement

Le 26 septembre 2016
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 26 mai 2016 les caractéristiques des travaux ouvrant droit à déplafonnement du loyer de renouvellement

Dans le litige qui était soumis à la Cour de cassation, le preneur titulaire d’un bail commercial qui arrivait à terme, demande son renouvellement au bailleur. Ce dernier accepte, mais sollicite le déplafonnement du loyer, au motif que le local commercial a connu une amélioration significative par une ouverture et un agrandissement de 3.30 mètres carré de la surface commerciale postérieurement à la conclusion du bail commercial. Ces travaux d’amélioration ont permis la réunion du tabac et du bar, exploité par le preneur, de nature à favoriser la dynamique des affaires. Par conséquent, cet aménagement justifie le déplafonnement du loyer à l’occasion du second renouvellement du bail commercial, sans avoir à prendre en considération l’importance de l’augmentation de la superficie.

La Cour d’appel avait jugé que cet aménagement du locataire constituait des travaux d’amélioration de nature à justifier le déplafonnement du loyer à l’occasion du second renouvellement du bail, ce que vient confirmer la Haute juridiction.

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