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Bail commercial: Rétroactivité de l'interdiction PINEL de la renonciation à la résiliation triennale du preneur

Le 23 octobre 2016
Bail commercial: Rétroactivité de l'interdiction PINEL de la renonciation à la résiliation triennale du preneur
Une réponse ministérielle du 31 mai 2016 fait planer un sérieux doute sur la loi du contrat et leur sécurité juridique
Alors qu'il était auparavant possible de faire renoncer un preneur à la possibilité de résilier un bail commercial tous les trois ans, la loi PINEL du 18 juin 2014 répute non écrite toute clause en ce sens.
Pour y échapper, reste à conclure, au choix, un bail de plus de neuf ans, un bail monovalent, un bail à usage exclusif de bureaux ou un bail de locaux de stockage au sens des dispositions de l'article 231 ter III 3° du Code général des impôts.
Nombre de praticiens - et de Tribunaux - s'interrogent aujourd'hui sur le sort des clauses de renonciation conclues avant l'entrée de vigueur avant la loi PINEL puisqu'elle ne prévoit aucune disposition transitoire ni précision à ce sujet.
Logiquement, on aurait pu s'en remettre aux dispositions générales de l'article 2 du Code civil selon lesquelles la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
Contre toute attente, une réponse ministérielle du 31 mai 2016 affirme, à l'inverse, que les dispositions du nouvel article L145-4 du Code de commerce sont également applicables aux baux en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi PINEL.
Ce faisant, le principe de la loi du contrat et de sa sécurité juridique est battu en brèche.
La motivation est d'autant plus contestable puisqu'elle prétend qu'une telle disposition ne remet pas en cause l'équilibre d'un bail commercial.
Prudence donc, pour les bailleurs refusant un congé délivré en fin de période triennale, car même si cette réponse n'a aucune valeur légale ou réglementaire, certaines juridictions pourraient s'en prévaloir.


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