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Bail commercial: Le congé n'est pas nécessaire en cas de renonciation au renouvellement

Le 28 mai 2010
Arrêt rendu le 8 avril 2010 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation
En matière d'investissement dans des résidences de tourisme, il est courant que le locataire signatire d'un bail commercial renonce expressement à son droit au renouvellement à la fin du bail initial.
A défaut de libération des lieux, la Cour de cassation rappelle ici qu'il n'est point besoin de congé de la part du locataire, pour ordonner son expulsion.
Et ce malgré les dispsotions de l'article L145-9 du Code de commerce prévoyant que les baux de locaux soumis au statut des baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé.

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