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Bail commercial: la protection de la VEFA est applicable aux résidences hotelières

Le 29 septembre 2019
Bail commercial: la protection de la VEFA est applicable aux résidences hotelières

Par un arrêt rendu en date du 23 mai 2019 (Cass. Civ. 3ème, 23 mai 2019, n°17-17908)  la Cour de cassation valide le raisonnement tenu par la Cour d'appel de Caen le 31 janvier 2017, en retenant que le secteur protégé de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), codifé aux articles L261-10 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, s'applique en présence d'une acquisition au sein d'un immeuble destiné à l'exploitation d'une résidence hotelière.

Un particulier avait acquis un bien auprès d'un vendeur qui y réalisait des travaux, dont personne ne contestait qu'ils étaient destinés à l'exploitation d'une résidence hotelière dans l'immeuble, soumis au statut de la copropriété.

Tant le vendeur que le maître d'oeuvre ont fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire.

Dans le cadre d'une action en responsabilité à l'encontre des Notaires intervenus dans cette opération, s'est alors posée la question de l'éventuelle application du régime protecteur de la VEFA, car il était objecté que celui-ci était incompatible avec le statut du loueur meublé professionnel envisagé au regard de l'exploitation d'une résidence hotelière et de l'avantage fiscal en résultant.

La Cour de cassation confirme l'application du régime protecteur des articles L262-10 et suivants précités, au motif que le contrat préliminaire signé par l'acquéreur mentionnait la vente d'un appartemenbt et que ce dernier était bien à usage d'habitation.

En d'autres termes, les modalités de gestion de l'immeuble en résidence hotelière n'ont aucune incidence sur l'application de la législation relative à la VEFA.

La haute Cour tranche ici un débat n'ayant donné à lieu qu'à peu de décisions jurisprudentielles, même si, en 2016, la Cour de cassation avait rendu une décision quasi semblable en matière de résidence pour personnes agées (Cass. Civ. 3ème, 7 janvier 2016, n°14-29655 à 14.29676)

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