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Bail commercial: La distorsion ponctuelle n'invalide pas toute la clause d'indexation

Le 03 mai 2019
Bail commercial: La distorsion ponctuelle n'invalide pas toute la clause d'indexation

Enième arrêt de la Cour de cassation sur l'épineuse question de la distorsion d'une clause d'indexation au sens de l'artile L'article L 112-1 du Code monétaire et financier.

Rappelons que cet article prohibe toute clause d'indexation d'un bail qui organise pour la révision du montant du loyer une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée entre chaque révision.

La sanction est lourde, les juges doivent déclarer la clause non écrite, sans aucun pouvoir d'appréciation.

Cette solution peut s'avérer éloignée des réalités économiques et de la volonté contractuelle des parties.

Dans cette affaire, une clause d'indexation prévoyait que la première révision interviendrait après une durée de 7 mois suivant la prise d'effet du bail et les suivantes après chaque période annuelle.

Pour la première fois, la Cour de Cassation a jugé que seule est réputée non écrite la première partie de la clause qui crée une première distorsion prohibée, et maintien la validité du reste de la clause

Dans cet arrêt, largement publié, la Cour de cassation entend adoucir la sanction du réputé non écrit aux seules dispositions illicites, permettant ainsi la poursuite des dispositions licites.

Source: Cass 3eme civ 29 novembre 2018 (Sté de l'ouest / Sté Go Sport)

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