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Bail commercial: La clause transférant au preneur la mise en conformité des lieux loués doit être expresse

Le 10 avril 2019
Bail commercial: La clause transférant au preneur la mise en conformité des lieux loués doit être expresse

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu en date du 11 octobre 2018 qu'en vertu des dispositions de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour laquelle elle a été louée.

La reprise de ce texte, loin d'etre nouvelle, a néamoins pour limite les aménagements contractuels que l'on lui connait, dans le strict respect des dispositions de la loi PINEL.

Mais la haute juridiction casse ici l'arrêt d'appel qui avait rejeté les demandes du preneur au titre du raccordement du local loué aux divers réseaux, en relevant que "sans constater l'existence d'une stipulation expresse du bail mettant à la charge d upreneur le cout des travaux de raccordement aux eaux usées et d'installation d'un raccordement au réseau électrique, la cour d'appel a violé le texte susvisé [l'article 1719 du Code civil] ".

L'attention des praticiens et rédacteurs doit donc être attirée sur l'exigence d'une clause spécifique, dans la droite ligne de l'esprit de la loi PINEL, pour être autorisé à répercuter ce type de dépenses.

Cass. Civ. 3ème, 11 octobre 2018, n°17-18553.

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