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Bail commercial: Fixation judiciaire de l'indemnité d'occupation en cas d'éviction

Le 18 août 2019
Bail commercial: Fixation judiciaire de l'indemnité d'occupation en cas d'éviction

Un arrêt de la Cour de cassation rendu en date du 14 mars 2019 (n°18/11991) rappelle que faute pour l'une ou l'autre des parties d'avoir saisi le Juge compétent d'une demande de fixation de l'indémmnité d'occupation à hauteur de la valeur locative, celle-ci sera réputée exigible à hauteur du loyer du bail échu.

La prudence s'impose car une telle demande est soumise à la prescription biennale de l'article L145-60 du Code de commerce.

La pratique démontre que seuls les bailleurs sont habitués à formuler une telle demande, la valeur locative des lieux loués se trouvant assez souvent supérieure au loyer contractuel fixé au minimum 9 ans plus tôt (hors indexation ou révision).

Attention néanmoins à l'hypothèse invserse où la valeur locative serait inférieure au loyer du bail échu: Le bailleur a ici intérêt à rester silencieux et à laisser au preneur le soin de faire fixer (ou non) le montant de l'indemnité d'occupation. Cette hypothèse se rencontre très fréquemment en présence d'un bail de résidence de tourisme ou hotelière.

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