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Appel d'un jugement d'expropriation: Précisions sur le délai de trois mois pour la notification des conclusions

Le 04 mai 2017
Appel d'un jugement d'expropriation: Précisions sur le délai de trois mois pour la notification des conclusions
Par deux arrêts rendus le 27 avril 2017, la Cour de cassation juge qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, éventuellement relevée d'office par la Cour, le demandeur à l'indemnisation liée à l'expropriation doit notifier ses conclusions et piècees dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sans considération de la régularité de la signification du jugement.
C'est sur ce dernier point que ces décisions méritent d'être relayées.

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