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Actualités

Le 26 juin 2013 Faire référence à l’article 606 du Code civil est insuffisant pour imputer les charges relatives aux travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif au preneur

La clause insérée dans le bail commercial selon laquelle « le preneur fera son affaire de l’entretien, de la remise en état de toutes réparations de quelque ...

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Le 15 juillet 2012 Asencseurs: Décret du 7 mai 2012

Un décret du 7 mai 2012 modifie les règles d'entretien et de contrôle technique des ascenseurs. Plusieurs dispositions permettant de fluidifier les règles ...

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Le 26 février 2012 • La demande de prorogation du bail suite à la délivrance d’un congé pour vendre ne fait pas présumer une renonciation pour les preneurs à contester la validité du congé.

Suite à une notification d’un congé pour vendre, l’article 11-1 de la loi du 6 juillet 1989 offre aux bailleurs la possibilité de demander une ...

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Le 02 décembre 2011 Délai de recours contre la désignation du président et des scrutateurs d'une Assemblée Générale

Dans un arrêt rendu en date du 7 septembre 2011 (Cass. Civ. 3ème, 7 septembre 2011, n°10-22728), la Cour de cassation précise que constitue une décision, au sens de ...

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Le 15 juillet 2012 Succession de baux dérogatoires; l'article L145-5 du Code de commerce s'applique même en cas de nouvelle destination

Dans un arret rendu en date du 31 mai 2012 (pourvoi n°11-15580), la Cour de cassation intervient, une nouvelle fois, pour clarifier l'application des dispositions de l'article L145-5 du Code de ...

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Le 19 mars 2012 Le mandat de vente imprécis prive l'agent immobilier d'une éventuelle réparation

Par un arrêt rendu en date du 8 mars 2012,la Cour de cassation précise que constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une ...

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Le 26 février 2012 Copropriété en difficulté: un rapport rendu

Chargé par le secrétaire d'Etat du logement, Benoist Apparu, d’émettre des propositions sur l’amélioration des copropriétés en difficulté, ...

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Le 03 novembre 2011 Bail commercial d'une société en cours de formation

Dans un arrêt rendu en date du 13 juillet 2011, la Cour de cassation a jugé que la signature des statuts, dans lesquels les associés déclaraient avoir signé pour le ...

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