Actualités
Un arrêt de la Cour d’appel de LYON du 24 avril 2012 est venu préciser que le bailleur est en droit de procéder à la résiliation du bail et à ...
Voir cette actualitéLe décret du 20 juillet 2012 n° 2012-894, entré en vigueur le 1er aout dernier, est intervenu pour plafonner le montant du loyer des logements vacants, n’ayant pas fait ...
Voir cette actualitéLe bailleur peut faire jouer la clause résolutoire d’un bail commercial pour non-respect de la destination des lieux que si ladite clause vise expressément comme cause de ...
Voir cette actualitéLa clause insérée dans le bail commercial selon laquelle « le preneur fera son affaire de l’entretien, de la remise en état de toutes réparations de quelque ...
Voir cette actualitéDans un arret rendu en date du 31 mai 2012 (pourvoi n°11-15580), la Cour de cassation intervient, une nouvelle fois, pour clarifier l'application des dispositions de l'article L145-5 du Code de ...
Voir cette actualitéUn décret du 7 mai 2012 modifie les règles d'entretien et de contrôle technique des ascenseurs. Plusieurs dispositions permettant de fluidifier les règles ...
Voir cette actualitéPar un arrêt rendu en date du 8 mars 2012,la Cour de cassation précise que constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une ...
Voir cette actualitéSuite à une notification d’un congé pour vendre, l’article 11-1 de la loi du 6 juillet 1989 offre aux bailleurs la possibilité de demander une ...
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