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La clause insérée dans le bail commercial selon laquelle « le preneur fera son affaire de l’entretien, de la remise en état de toutes réparations de quelque ...
Voir cette actualitéUn décret du 7 mai 2012 modifie les règles d'entretien et de contrôle technique des ascenseurs. Plusieurs dispositions permettant de fluidifier les règles ...
Voir cette actualitéSuite à une notification d’un congé pour vendre, l’article 11-1 de la loi du 6 juillet 1989 offre aux bailleurs la possibilité de demander une ...
Voir cette actualitéDans un arrêt rendu en date du 7 septembre 2011 (Cass. Civ. 3ème, 7 septembre 2011, n°10-22728), la Cour de cassation précise que constitue une décision, au sens de ...
Voir cette actualitéDans un arret rendu en date du 31 mai 2012 (pourvoi n°11-15580), la Cour de cassation intervient, une nouvelle fois, pour clarifier l'application des dispositions de l'article L145-5 du Code de ...
Voir cette actualitéPar un arrêt rendu en date du 8 mars 2012,la Cour de cassation précise que constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une ...
Voir cette actualitéChargé par le secrétaire d'Etat du logement, Benoist Apparu, d’émettre des propositions sur l’amélioration des copropriétés en difficulté, ...
Voir cette actualitéDans un arrêt rendu en date du 13 juillet 2011, la Cour de cassation a jugé que la signature des statuts, dans lesquels les associés déclaraient avoir signé pour le ...
Voir cette actualité69006 LYON