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Actualités

Le 15 juillet 2012 Asencseurs: Décret du 7 mai 2012

Un décret du 7 mai 2012 modifie les règles d'entretien et de contrôle technique des ascenseurs. Plusieurs dispositions permettant de fluidifier les règles ...

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Le 26 février 2012 • La demande de prorogation du bail suite à la délivrance d’un congé pour vendre ne fait pas présumer une renonciation pour les preneurs à contester la validité du congé.

Suite à une notification d’un congé pour vendre, l’article 11-1 de la loi du 6 juillet 1989 offre aux bailleurs la possibilité de demander une ...

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Le 02 décembre 2011 Délai de recours contre la désignation du président et des scrutateurs d'une Assemblée Générale

Dans un arrêt rendu en date du 7 septembre 2011 (Cass. Civ. 3ème, 7 septembre 2011, n°10-22728), la Cour de cassation précise que constitue une décision, au sens de ...

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Le 25 septembre 2011 Baux commerciaux: Compétence du juge des référés dans le cadre d’une procédure en fixation de loyer révisé

Le bailleur peut saisir le juge des référés, en cours de procédure, pour obtenir l’autorisation de visiter les lieux loués, en cas d’opposition du preneur.

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Le 19 mars 2012 Le mandat de vente imprécis prive l'agent immobilier d'une éventuelle réparation

Par un arrêt rendu en date du 8 mars 2012,la Cour de cassation précise que constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une ...

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Le 26 février 2012 Copropriété en difficulté: un rapport rendu

Chargé par le secrétaire d'Etat du logement, Benoist Apparu, d’émettre des propositions sur l’amélioration des copropriétés en difficulté, ...

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Le 03 novembre 2011 Bail commercial d'une société en cours de formation

Dans un arrêt rendu en date du 13 juillet 2011, la Cour de cassation a jugé que la signature des statuts, dans lesquels les associés déclaraient avoir signé pour le ...

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Le 25 septembre 2011 Bail commercial: Trouble de jouissance par un tiers, agissant par voie de fait : absence de garantie du bailleur

La Cour de cassation précise la notion de tiers agissant par voie de fait dont les agissements en sont pas garantis par le bailleur

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