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L’insuffisance des règles encadrant l’activité des syndics de copropriété préoccupe le gouvernement, et notamment Madame la Ministre de ...
Voir cette actualitéDestiné à financer la réalisation de certains types de travaux ou actes d’acquisition, l’emprunt collectif issu de la loi du 22 mars 2012 est désormais ...
Voir cette actualitéUne décision récente de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE précise que l’absence d’inventaire du mobilier en annexe du contrat de bail n’était ...
Voir cette actualitéLa responsabilité du bailleur dans le cadre d’un bail d’habitation ne peut être engagée par le preneur au motif que le coût du chauffage indiqué dans le ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation estime désormais que si le preneur reste en possession du local loué après l’expiration du contrat, et ce, après avoir été ...
Voir cette actualitéDans le cadre d'une procédure d'attribution d'un marché public qui, eu égard à son objet, est susceptible d'être exécuté, au moins en partie, par des ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a récemment admis qu’en matière de construction, l'obligation déclarative de l'assuré ne doit pas être appréciée à ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a retenu dans un arrêt récent que certains désordres esthétiques, en l’occurrence, des travaux de réfection d’une façade, ...
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