Actualités
La Cour de cassation estime désormais que si le preneur reste en possession du local loué après l’expiration du contrat, et ce, après avoir été ...
Voir cette actualitéDans le cadre d'une procédure d'attribution d'un marché public qui, eu égard à son objet, est susceptible d'être exécuté, au moins en partie, par des ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a récemment admis qu’en matière de construction, l'obligation déclarative de l'assuré ne doit pas être appréciée à ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a retenu dans un arrêt récent que certains désordres esthétiques, en l’occurrence, des travaux de réfection d’une façade, ...
Voir cette actualitéL’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 autorise le syndic à être dispensé de l’ouverture d’un compte bancaire séparé pour chaque syndicat de ...
Voir cette actualitéLe décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 est entré en vigueur le 5 décembre 2013 et vise d’une part à préciser le régime juridique du ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation poursuit son raisonnement en matière d’assurances construction depuis 2011. Seules les activités déclarées sont couvertes par l’assurance ...
Voir cette actualitéS’il a connaissance de la présence d’un sous-traitant sur le chantier, le maître d’ouvrage a l’obligation d’enjoindre l’entrepreneur principal ...
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