Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 03 avril 2014 Conclusion du bail et erreur sur la surface habitable

Le bailleur qui donne à la location un logement d’une superficie moindre que celle annoncée au bail manque à son obligation de délivrance. Le préjudice subi ...

Voir cette actualité
Le 03 avril 2014 Bail d’habitation : Mise en œuvre du préavis réduit du locataire

Le locataire justifiant d’un nouvel emploi, consécutif à la perte du précédent, qui donne congé à son bailleur plus de 2 mois après la prise de ...

Voir cette actualité
Le 26 juin 2013 Report des travaux de modernisation des ascenseurs en copropriété

Alors que la date d’échéance de la deuxième phase des travaux de modernisation des ascenseurs dans les copropriétés arrivait à grand pas (juillet ...

Voir cette actualité
Le 26 juin 2013 Une déontologie encadrée pour les syndics de copropriété ?

L’insuffisance des règles encadrant l’activité des syndics de copropriété préoccupe le gouvernement, et notamment Madame la Ministre de ...

Voir cette actualité
Le 26 juin 2013 Décret d’application relatif à l’emprunt collectif

Destiné à financer la réalisation de certains types de travaux ou actes d’acquisition, l’emprunt collectif issu de la loi du 22 mars 2012 est désormais ...

Voir cette actualité
Le 26 juin 2013 Location meublée et inventaire

Une décision récente de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE précise que l’absence d’inventaire du mobilier en annexe du contrat de bail n’était ...

Voir cette actualité
Le 26 juin 2013 Diagnostic de Performance Énergétique : incidence d’une information erronée

La responsabilité du bailleur dans le cadre d’un bail d’habitation ne peut être engagée par le preneur au motif que le coût du chauffage indiqué dans le ...

Voir cette actualité
Le 26 juin 2013 Requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial

La Cour de cassation estime désormais que si le preneur reste en possession du local loué après l’expiration du contrat, et ce, après avoir été ...

Voir cette actualité
« 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 »

Vous avez des questions ?

Contactez-moi