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Actualités

Le 26 juin 2013 Requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial

La Cour de cassation estime désormais que si le preneur reste en possession du local loué après l’expiration du contrat, et ce, après avoir été ...

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Le 26 juin 2013 Critère social pour l’attribution d’un marché public

Dans le cadre d'une procédure d'attribution d'un marché public qui, eu égard à son objet, est susceptible d'être exécuté, au moins en partie, par des ...

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Le 26 juin 2013 Déclaration des risques en matière d’assurance construction

La Cour de cassation a récemment admis qu’en matière de construction, l'obligation déclarative de l'assuré ne doit pas être appréciée à ...

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Le 26 juin 2013 Rénovation des façades d’un immeuble : désordres esthétiques et mise en œuvre de la responsabilité décennale

La Cour de cassation a retenu dans un arrêt récent que certains désordres esthétiques, en l’occurrence, des travaux de réfection d’une façade, ...

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Le 26 juin 2013 Mise en cause de la dérogation offerte au syndic pour l’ouverture d’un compte bancaire séparé

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 autorise le syndic à être dispensé de l’ouverture d’un compte bancaire séparé pour chaque syndicat de ...

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Le 26 juin 2013 Entrée en vigueur du décret du 3 décembre 2012

Le décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 est entré en vigueur le 5 décembre 2013 et vise d’une part à préciser le régime juridique du ...

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Le 26 juin 2013 La garantie de l’assurance de responsabilité décennale limitée aux activités déclarées

La Cour de cassation poursuit son raisonnement en matière d’assurances construction depuis 2011. Seules les activités déclarées sont couvertes par l’assurance ...

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Le 26 juin 2013 Le Maître d’ouvrage doit veiller à l’existence de garanties de paiement pour le sous-traitant

S’il a connaissance de la présence d’un sous-traitant sur le chantier, le maître d’ouvrage a l’obligation d’enjoindre l’entrepreneur principal ...

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