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Actualités

Le 26 juin 2013 Rénovation des façades d’un immeuble : désordres esthétiques et mise en œuvre de la responsabilité décennale

La Cour de cassation a retenu dans un arrêt récent que certains désordres esthétiques, en l’occurrence, des travaux de réfection d’une façade, ...

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Le 26 juin 2013 Entrée en vigueur du décret du 3 décembre 2012

Le décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 est entré en vigueur le 5 décembre 2013 et vise d’une part à préciser le régime juridique du ...

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Le 26 juin 2013 Le Maître d’ouvrage doit veiller à l’existence de garanties de paiement pour le sous-traitant

S’il a connaissance de la présence d’un sous-traitant sur le chantier, le maître d’ouvrage a l’obligation d’enjoindre l’entrepreneur principal ...

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Le 26 juin 2013 Plafonnement des loyers pour les mises en location des logements vacants et certains renouvellements

Le décret du 20 juillet 2012 n° 2012-894, entré en vigueur le 1er aout dernier, est intervenu pour plafonner le montant du loyer des logements vacants, n’ayant pas fait ...

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Le 26 juin 2013 Mise en cause de la dérogation offerte au syndic pour l’ouverture d’un compte bancaire séparé

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 autorise le syndic à être dispensé de l’ouverture d’un compte bancaire séparé pour chaque syndicat de ...

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Le 26 juin 2013 La garantie de l’assurance de responsabilité décennale limitée aux activités déclarées

La Cour de cassation poursuit son raisonnement en matière d’assurances construction depuis 2011. Seules les activités déclarées sont couvertes par l’assurance ...

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Le 26 juin 2013 Articulation entre résiliation de bail et surendettement des particuliers

Un arrêt de la Cour d’appel de LYON du 24 avril 2012 est venu préciser que le bailleur est en droit de procéder à la résiliation du bail et à ...

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Le 26 juin 2013 Nécessité d’une stipulation expresse de respect de la destination des lieux pour obtenir la résiliation du bail commercial

Le bailleur peut faire jouer la clause résolutoire d’un bail commercial pour non-respect de la destination des lieux que si ladite clause vise expressément comme cause de ...

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