Actualités
La loi Pinel (loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises) contient plusieurs dispositions applicables aux baux commerciaux et ...
Voir cette actualitéLe gouvernement a initié un décret relatif aux dispositions particulières de l’octroi au syndicat de copropriétés d’un Eco-PTZ. Le dispositif ...
Voir cette actualitéLorsque le gardien d’un immeuble ou d’un groupe d’immeuble partage avec un tiers l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, ou une seule de ces ...
Voir cette actualitéL’acquéreur d’un bien en état futur d’achèvement n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement ...
Voir cette actualitéLe bailleur peut revenir sur son offre de renouvellement d’un bail commercial formulée dans le congé initialement délivré au locataire, notamment lorsque le nouveau ...
Voir cette actualitéNi l’acceptation par le bailleur, avant la date de renouvellement du bail, du calcul opéré par les locataires et du paiement de loyers indexés sur la base du loyer ...
Voir cette actualitéLa clause contractuelle d’indexation se référant à un indice de base fixe est valable dès lors que l’application de cet indice n’a pas conduit, lors des ...
Voir cette actualitéLe preneur auquel un congé sans motif est délivré peut quitter les lieux sans attendre l’issue de la procédure judiciaire qu’il a initiée et sa demande ...
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