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Actualités

Le 18 juillet 2014 Loi Pinel et baux commerciaux

La loi Pinel (loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises) contient plusieurs dispositions applicables aux baux commerciaux et ...

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Le 03 avril 2014 Conditions d’octroi de l’Eco-prêt à taux zéro pour les copropriétés

Le gouvernement a initié un décret relatif aux dispositions particulières de l’octroi au syndicat de copropriétés d’un Eco-PTZ. Le dispositif ...

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Le 03 avril 2014 Copropriété : Rémunération du gardien et intervention d’un tiers

Lorsque le gardien d’un immeuble ou d’un groupe d’immeuble partage avec un tiers l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, ou une seule de ces ...

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Le 03 avril 2014 Acquisition en VEFA et paiement des charges de copropriété

L’acquéreur d’un bien en état futur d’achèvement n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement ...

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Le 03 avril 2014 Bail commercial et condition de délai d’exercice du droit d’option du bailleur dans le cadre d’une procédure de fixation du prix du loyer du bail renouvelé

Le bailleur peut revenir sur son offre de renouvellement d’un bail commercial formulée dans le congé initialement délivré au locataire, notamment lorsque le nouveau ...

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Le 03 avril 2014 Bail commercial et réduction du loyer : renonciation du bailleur au montant stipulé

Ni l’acceptation par le bailleur, avant la date de renouvellement du bail, du calcul opéré par les locataires et du paiement de loyers indexés sur la base du loyer ...

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Le 03 avril 2014 Bail commercial : Validité de la référence à indice de base fixe dans la clause d’indexation

La clause contractuelle d’indexation se référant à un indice de base fixe est valable dès lors que l’application de cet indice n’a pas conduit, lors des ...

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Le 03 avril 2014 Bail commercial : Départ volontaire et indemnité d’éviction

Le preneur auquel un congé sans motif est délivré peut quitter les lieux sans attendre l’issue de la procédure judiciaire qu’il a initiée et sa demande ...

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