Actualités
L’acquéreur d’un bien en état futur d’achèvement n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement ...
Voir cette actualitéLe bailleur peut revenir sur son offre de renouvellement d’un bail commercial formulée dans le congé initialement délivré au locataire, notamment lorsque le nouveau ...
Voir cette actualitéNi l’acceptation par le bailleur, avant la date de renouvellement du bail, du calcul opéré par les locataires et du paiement de loyers indexés sur la base du loyer ...
Voir cette actualitéLa clause contractuelle d’indexation se référant à un indice de base fixe est valable dès lors que l’application de cet indice n’a pas conduit, lors des ...
Voir cette actualitéLe preneur auquel un congé sans motif est délivré peut quitter les lieux sans attendre l’issue de la procédure judiciaire qu’il a initiée et sa demande ...
Voir cette actualitéLe bailleur qui donne à la location un logement d’une superficie moindre que celle annoncée au bail manque à son obligation de délivrance. Le préjudice subi ...
Voir cette actualitéLe locataire justifiant d’un nouvel emploi, consécutif à la perte du précédent, qui donne congé à son bailleur plus de 2 mois après la prise de ...
Voir cette actualitéAlors que la date d’échéance de la deuxième phase des travaux de modernisation des ascenseurs dans les copropriétés arrivait à grand pas (juillet ...
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