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La notion de décence du logement, toujours encrée dans le paysage juridique, fait l'objet d'une décision récente de la Cour de cassation, qui poursuit ainsi la ...
Voir cette actualitéLes juges de la Cour de cassation poursuivent leur travail de précision des modalités de conclusion des contrats de construction et notamment du contrat de construction de maison ...
Voir cette actualitéPoursuivant l'objectif de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, dite « Loi Warsmann », qui tentait de remédier aux dépassements récurrents des ...
Voir cette actualitéL'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2014 est évalué à 124,24 au 15 octobre 2014, soit une variation annuelle de + 0,47%. Inf. rap. de ...
Voir cette actualitéA compter du 15 septembre 2014, les honoraires liés à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail d'habitation nue ou meublée sont plafonnés.
Voir cette actualitéLa loi Pinel (loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises) contient plusieurs dispositions applicables aux baux commerciaux et ...
Voir cette actualitéLe gouvernement a initié un décret relatif aux dispositions particulières de l’octroi au syndicat de copropriétés d’un Eco-PTZ. Le dispositif ...
Voir cette actualitéLorsque le gardien d’un immeuble ou d’un groupe d’immeuble partage avec un tiers l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, ou une seule de ces ...
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