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Actualités

Le 03 avril 2014 Copropriété : Rémunération du gardien et intervention d’un tiers

Lorsque le gardien d’un immeuble ou d’un groupe d’immeuble partage avec un tiers l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, ou une seule de ces ...

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Le 03 avril 2014 Bail commercial et condition de délai d’exercice du droit d’option du bailleur dans le cadre d’une procédure de fixation du prix du loyer du bail renouvelé

Le bailleur peut revenir sur son offre de renouvellement d’un bail commercial formulée dans le congé initialement délivré au locataire, notamment lorsque le nouveau ...

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Le 03 avril 2014 Bail commercial : Validité de la référence à indice de base fixe dans la clause d’indexation

La clause contractuelle d’indexation se référant à un indice de base fixe est valable dès lors que l’application de cet indice n’a pas conduit, lors des ...

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Le 03 avril 2014 Conclusion du bail et erreur sur la surface habitable

Le bailleur qui donne à la location un logement d’une superficie moindre que celle annoncée au bail manque à son obligation de délivrance. Le préjudice subi ...

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Le 03 avril 2014 Acquisition en VEFA et paiement des charges de copropriété

L’acquéreur d’un bien en état futur d’achèvement n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement ...

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Le 03 avril 2014 Bail commercial et réduction du loyer : renonciation du bailleur au montant stipulé

Ni l’acceptation par le bailleur, avant la date de renouvellement du bail, du calcul opéré par les locataires et du paiement de loyers indexés sur la base du loyer ...

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Le 03 avril 2014 Bail commercial : Départ volontaire et indemnité d’éviction

Le preneur auquel un congé sans motif est délivré peut quitter les lieux sans attendre l’issue de la procédure judiciaire qu’il a initiée et sa demande ...

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Le 03 avril 2014 Bail d’habitation : Mise en œuvre du préavis réduit du locataire

Le locataire justifiant d’un nouvel emploi, consécutif à la perte du précédent, qui donne congé à son bailleur plus de 2 mois après la prise de ...

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