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Actualités

Le 11 novembre 2014 Bail commercial: Nullité de la clause soumettant la cession d'un bail à construction à l'agrément du bailleur

Les juges de la Cour de cassation ont récemment retenu que la clause soumettant la cession d'un bail à construction à l'agrément du bailleur est nulle et de nul effet, car ...

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Le 11 novembre 2014 Absence de notification de la notice informative et contrat de construction de maison individuelle

Les juges de la Cour de cassation poursuivent leur travail de précision des modalités de conclusion des contrats de construction et notamment du contrat de construction de maison ...

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Le 11 novembre 2014 Derniers indices publiés

L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2014 est évalué à 124,24 au 15 octobre 2014, soit une variation annuelle de + 0,47%. Inf. rap. de ...

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Le 18 juillet 2014 Loi Pinel et baux commerciaux

La loi Pinel (loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises) contient plusieurs dispositions applicables aux baux commerciaux et ...

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Le 11 novembre 2014 Bail civil: Décence du logement et liberté contractuelle

La notion de décence du logement, toujours encrée dans le paysage juridique, fait l'objet d'une décision récente de la Cour de cassation, qui poursuit ainsi la ...

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Le 11 novembre 2014 Renforcement des règles relatives aux délais de paiement dans les marchés privés de travaux

Poursuivant l'objectif de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, dite « Loi Warsmann », qui tentait de remédier aux dépassements récurrents des ...

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Le 20 août 2014 Plafonnement des honoraires liés à la rédaction ou la conclusion d'un bail d'habitation

A compter du 15 septembre 2014, les honoraires liés à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail d'habitation nue ou meublée sont plafonnés.

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Le 03 avril 2014 Conditions d’octroi de l’Eco-prêt à taux zéro pour les copropriétés

Le gouvernement a initié un décret relatif aux dispositions particulières de l’octroi au syndicat de copropriétés d’un Eco-PTZ. Le dispositif ...

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