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Actualités

Le 02 août 2015 1er aout 2015: Bail type obligatoire en matière d'habitation

A compter du 1er aout 2015, toute conclusion d'un bail à usage d'habitation principale devra être conforme à un contrat type.Cette mesure est mise en place par un décret du ...

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Le 24 juillet 2015 Rédaction de bail en ligne : Attention aux escroqueries et abus

De plus en plus de sites Internet proposent la rédaction de baux en ligne.Qu'il s'agisse d'un bail d'habitation ou d'un bail commercial, il convient d'être particulièrement ...

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Le 21 avril 2015 Bail commercial: Effet du congé délivré pour une date prématurée

Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation rappelle que le congé délivré pour une date prématurée mais dans le délai de 6 mois ...

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Le 11 novembre 2014 Copropriété: Pas de mandat de représentation pour le gestionnaire également salarié du syndic

Le préposé du syndic d’un syndicat des copropriétaires ne peut, lors de l’assemblée générale, représenter les copropriétaires dont ...

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Le 24 juillet 2015 Le diagnostiqueur qui n'a pas repéré les termites doit payer les frais d'éradication

La chambre mixte de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu en date du 8 juillet 2015, que la responsabilité d'un diagnostiqueur doit être engagé lorsqu'il n'a ...

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Le 14 juin 2015 Rodolphe AUBOYER-TREUILLE diplômé de l'Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice

Maître Rodolphe AUBOYER-TREUILLE a été diplômé, le 4 juin 2015, de l'Institut National des Hautes Etudes de Sécurité et Justice (INHESJ), ...

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Le 21 avril 2015 Applicabilité immédiate du délai de paiement de trois ans pour le locataire

La Cour de cassation s'est récemment prononcée s'agissant de l'applicabilité des dispositions de la loi du 24 mars 2014 en matière de délais de paiement pour le ...

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Le 11 novembre 2014 Copropriété: Modification du projet des travaux affectant les parties communes

Lorsqu’un copropriétaire souhaite faire des travaux affectant les parties communes de l’immeuble, il doit soumettre la demande à l’assemblée ...

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