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Quelle est la conséquence juridique de l'absence de consentement de l'un des six cohéritiers au prix de vente d'un bien immobilier ? Telle est la question sur laquelle s'est ...
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Toute personne physique qui s'engage doit, à peine de nullité de l'acte, faire précéder sa signature d'une mention manuscrite dictée par le Code de consommation.La ...
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Maître Claire CHARROIN rejoint notre équipe
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Une réponse ministérielle du 31 mai 2016 fait planer un sérieux doute sur la loi du contrat et leur sécurité juridique
Voir cette actualitéLa Cour de cassation précise, dans un arrêt du 26 mai 2016 les caractéristiques des travaux ouvrant droit à déplafonnement du loyer de renouvellement
Voir cette actualité Faut-il un écrit et peut-on utiliser un modèle type trouvé sur internet?Aucun texte n'impose un contrat écrit et le bail commercial peut être simplement verbal.Il ...
Voir cette actualité Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal et cette durée ne constitue pas une renonciation de l'une ou de l'autre des p
Voir cette actualité Très attendu, un décret n°2016-296 du 11 mars 2016 précise la date à prendre en considération en matière d'usage de la lettre recommandé avec ...
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