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La cour d’appel de Toulouse a rendu, en date du 28 décembre 2016, un arrêt concernant la question désormais courante de la résiliation du bail commercial d’une ...
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Dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2017, la haute juridiction rappelle qu'en l'absence de stipulation expresse visant les ...
Voir cette actualité Par deux arrêts rendus le 27 avril 2017, la Cour de cassation juge qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, éventuellement relevée d'office par ...
Voir cette actualitéRécemment, et à plusieurs reprises, une Cour d'appel a prononcé la résilitation d'un bail d'habitation en raison de l'attitude agressive du locataire. Dans un ces cas ...
Voir cette actualité Quelle est la conséquence juridique de l'absence de consentement de l'un des six cohéritiers au prix de vente d'un bien immobilier ? Telle est la question sur laquelle s'est ...
Voir cette actualité Toute personne physique qui s'engage doit, à peine de nullité de l'acte, faire précéder sa signature d'une mention manuscrite dictée par le Code de consommation.La ...
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Maître Claire CHARROIN rejoint notre équipe
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Une réponse ministérielle du 31 mai 2016 fait planer un sérieux doute sur la loi du contrat et leur sécurité juridique
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