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Actualités

Le 29 décembre 2016 L'absence de consentement de tous les coindivisaires ne rend pas une vente nulle mais simplement inopposable

Quelle est la conséquence juridique de l'absence de consentement de l'un des six cohéritiers au prix de vente d'un bien immobilier ? Telle est la question sur laquelle s'est ...

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Le 28 novembre 2016 Cautionnement: Validité d'une mention manuscrite paraphée mais signée irrégulièrement

Toute personne physique qui s'engage doit, à peine de nullité de l'acte, faire précéder sa signature d'une mention manuscrite dictée par le Code de consommation.La ...

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Le 22 novembre 2016 Claire CHARROIN rejoint AUBOYER-TREUILLE Avocats

Maître Claire CHARROIN rejoint notre équipe

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Le 23 octobre 2016 Bail commercial: Rétroactivité de l'interdiction PINEL de la renonciation à la résiliation triennale du preneur

Une réponse ministérielle du 31 mai 2016 fait planer un sérieux doute sur la loi du contrat et leur sécurité juridique

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Le 26 septembre 2016 Bail commercial: Travaux d'améliration et déplafonnement

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 26 mai 2016 les caractéristiques des travaux ouvrant droit à déplafonnement du loyer de renouvellement

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Le 15 août 2016 Bien rédiger son bail commercial: Les questions à impérativement se poser

Faut-il un écrit et peut-on utiliser un modèle type trouvé sur internet?Aucun texte n'impose un contrat écrit et le bail commercial peut être simplement verbal.Il ...

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Le 09 août 2016 Une sous-location consentie pour une durée de moins de 9 années non contraire au statut des baux commerciaux

Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal et cette durée ne constitue pas une renonciation de l'une ou de l'autre des p

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Le 22 mai 2016 Bail commercial et notifications par LRAR: Décret du 11 mars 2016

Très attendu, un décret n°2016-296 du 11 mars 2016 précise la date à prendre en considération en matière d'usage de la lettre recommandé avec ...

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