Cabinet avocat à Lyon 3 - Avocat droit commercial Lyon
12 Quai Sarrail
69006 LYON

Plan d'accès

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 23 octobre 2016 Bail commercial: Rétroactivité de l'interdiction PINEL de la renonciation à la résiliation triennale du preneur

Une réponse ministérielle du 31 mai 2016 fait planer un sérieux doute sur la loi du contrat et leur sécurité juridique

Voir cette actualité
Le 15 août 2016 Bien rédiger son bail commercial: Les questions à impérativement se poser

Faut-il un écrit et peut-on utiliser un modèle type trouvé sur internet?Aucun texte n'impose un contrat écrit et le bail commercial peut être simplement verbal.Il ...

Voir cette actualité
Le 22 mai 2016 Bail commercial et notifications par LRAR: Décret du 11 mars 2016

Très attendu, un décret n°2016-296 du 11 mars 2016 précise la date à prendre en considération en matière d'usage de la lettre recommandé avec ...

Voir cette actualité
Le 13 novembre 2015 Location meublée: liste du mobilier obligatoire

Un décret du 31 juillet 2015 (n°2015-981 publié au journal officiel le 5 aout 2015) fixe la liste des équipements obligatoires à tout logement loué en ...

Voir cette actualité
Le 26 septembre 2016 Bail commercial: Travaux d'améliration et déplafonnement

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 26 mai 2016 les caractéristiques des travaux ouvrant droit à déplafonnement du loyer de renouvellement

Voir cette actualité
Le 09 août 2016 Une sous-location consentie pour une durée de moins de 9 années non contraire au statut des baux commerciaux

Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal et cette durée ne constitue pas une renonciation de l'une ou de l'autre des p

Voir cette actualité
Le 30 janvier 2016 Bail commercial et clause d'indexation uniquement à la hausse

La Cour de cassation a rendu, le 14 janvier 2016, un arrêt de principe en matière de sort des clauses d’indexation valables uniquement en cas de hausse de l’indice.

Voir cette actualité
Le 28 août 2015 Mise en concurrence des mandats de syndic et application dans le temps de la loi ALUR

La mise en concurrence des contrats de syndic n'était pas obligatoire avant la loi ALUR

Voir cette actualité
< Précédent | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | Suivant >
12 Quai Sarrail
69006 LYON

Plan d'accès

t