Actualités
Faut-il un écrit et peut-on utiliser un modèle type trouvé sur internet?Aucun texte n'impose un contrat écrit et le bail commercial peut être simplement verbal.Il ...
Voir cette actualité Très attendu, un décret n°2016-296 du 11 mars 2016 précise la date à prendre en considération en matière d'usage de la lettre recommandé avec ...
Voir cette actualitéUn décret du 31 juillet 2015 (n°2015-981 publié au journal officiel le 5 aout 2015) fixe la liste des équipements obligatoires à tout logement loué en ...
Voir cette actualitéA compter du 1er aout 2015, toute conclusion d'un bail à usage d'habitation principale devra être conforme à un contrat type.Cette mesure est mise en place par un décret du ...
Voir cette actualité Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal et cette durée ne constitue pas une renonciation de l'une ou de l'autre des p
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a rendu, le 14 janvier 2016, un arrêt de principe en matière de sort des clauses d’indexation valables uniquement en cas de hausse de l’indice.
Voir cette actualitéLa mise en concurrence des contrats de syndic n'était pas obligatoire avant la loi ALUR
Voir cette actualitéLa chambre mixte de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu en date du 8 juillet 2015, que la responsabilité d'un diagnostiqueur doit être engagé lorsqu'il n'a ...
Voir cette actualité69006 LYON