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Actualités

Le 22 novembre 2016 Claire CHARROIN rejoint AUBOYER-TREUILLE Avocats

Maître Claire CHARROIN rejoint notre équipe

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Le 23 octobre 2016 Bail commercial: Rétroactivité de l'interdiction PINEL de la renonciation à la résiliation triennale du preneur

Une réponse ministérielle du 31 mai 2016 fait planer un sérieux doute sur la loi du contrat et leur sécurité juridique

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Le 26 septembre 2016 Bail commercial: Travaux d'améliration et déplafonnement

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 26 mai 2016 les caractéristiques des travaux ouvrant droit à déplafonnement du loyer de renouvellement

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Le 15 août 2016 Bien rédiger son bail commercial: Les questions à impérativement se poser

Faut-il un écrit et peut-on utiliser un modèle type trouvé sur internet?Aucun texte n'impose un contrat écrit et le bail commercial peut être simplement verbal.Il ...

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Le 09 août 2016 Une sous-location consentie pour une durée de moins de 9 années non contraire au statut des baux commerciaux

Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal et cette durée ne constitue pas une renonciation de l'une ou de l'autre des p

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Le 22 mai 2016 Bail commercial et notifications par LRAR: Décret du 11 mars 2016

Très attendu, un décret n°2016-296 du 11 mars 2016 précise la date à prendre en considération en matière d'usage de la lettre recommandé avec ...

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Le 30 janvier 2016 Bail commercial et clause d'indexation uniquement à la hausse

La Cour de cassation a rendu, le 14 janvier 2016, un arrêt de principe en matière de sort des clauses d’indexation valables uniquement en cas de hausse de l’indice.

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Le 13 novembre 2015 Location meublée: liste du mobilier obligatoire

Un décret du 31 juillet 2015 (n°2015-981 publié au journal officiel le 5 aout 2015) fixe la liste des équipements obligatoires à tout logement loué en ...

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