Actualités
Une réponse ministérielle du 31 mai 2016 fait planer un sérieux doute sur la loi du contrat et leur sécurité juridique
Voir cette actualité
Faut-il un écrit et peut-on utiliser un modèle type trouvé sur internet?Aucun texte n'impose un contrat écrit et le bail commercial peut être simplement verbal.Il ...
Voir cette actualité Très attendu, un décret n°2016-296 du 11 mars 2016 précise la date à prendre en considération en matière d'usage de la lettre recommandé avec ...
Voir cette actualitéUn décret du 31 juillet 2015 (n°2015-981 publié au journal officiel le 5 aout 2015) fixe la liste des équipements obligatoires à tout logement loué en ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation précise, dans un arrêt du 26 mai 2016 les caractéristiques des travaux ouvrant droit à déplafonnement du loyer de renouvellement
Voir cette actualité Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal et cette durée ne constitue pas une renonciation de l'une ou de l'autre des p
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a rendu, le 14 janvier 2016, un arrêt de principe en matière de sort des clauses d’indexation valables uniquement en cas de hausse de l’indice.
Voir cette actualitéLa mise en concurrence des contrats de syndic n'était pas obligatoire avant la loi ALUR
Voir cette actualité69006 LYON