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Par un arrêt rendu en date du 6 septembre 2018, la Cour de cassation statue à nouveau sur les prérogatives des parties à un bail commercial lorsque l’une d’entre elles prend l’initiative ...
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Baux d'habitation: Au sens de l'article 3-2 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989, et en matière d'état des lieux, la notion d'obstruction se différencie totalement de celle d'absence de diligence de l'une ou l'autre des parties.
Voir cette actualité Il est désormais courant de prévoir, dans un bail commercial, qu’en cas de cession par le preneur de son fonds de commerce, ce dernier devra verser au bailleur une indemnité. Cette indemnité, ...
Voir cette actualité Dans un arrêt rendu en date du 5 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle que la méhode hotelière permettant de déterminer la valeur locative de locaux monovalents type ...
Voir cette actualité Pour la première fois, la Haute juridiction juge que la renégociation des loyers par les sociétés concurrentes du preneur ne constitue pas une modification des facteurs locaux de commercialité, ...
Voir cette actualité Saisie pour avis, la Cour de cassation apporte un début d'éclairage en matière de fixation des modalités du lissage de déplafonnement du loyer de renouvellement d'un bail commercial, au sens des dispositions de la loi PINEL du 18 juin 2014.
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La cour d’appel de Paris s'est prononcée sur l'épineuse question de la recevabilité d'une action de groupe en matière de baux d'habitation. Elle juge qu’une ...
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Le jugement d’ouverture d’une procédure collective du preneur suspend l’action en résiliation ou en résolution du bail commercial pour défaut de paiement ...
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