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Saisie pour avis, la Cour de cassation apporte un début d'éclairage en matière de fixation des modalités du lissage de déplafonnement du loyer de renouvellement d'un bail commercial, au sens des dispositions de la loi PINEL du 18 juin 2014.
Voir cette actualité Il est désormais courant de prévoir, dans un bail commercial, qu’en cas de cession par le preneur de son fonds de commerce, ce dernier devra verser au bailleur une indemnité. Cette indemnité, ...
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La cour d’appel de Paris s'est prononcée sur l'épineuse question de la recevabilité d'une action de groupe en matière de baux d'habitation. Elle juge qu’une ...
Voir cette actualité Dans un arrêt rendu en date du 5 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle que la méhode hotelière permettant de déterminer la valeur locative de locaux monovalents type ...
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Le jugement d’ouverture d’une procédure collective du preneur suspend l’action en résiliation ou en résolution du bail commercial pour défaut de paiement ...
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Un arrêté du 19 mai 2017 approuve le cahier des charges prévu par les dispositions de l’article 441-2-5 IV du code de la construction et de l’habitation. Pour ...
Voir cette actualité La cour d’appel de Versailles a rendu en date du 11 mai 2017 un arrêt ayant le mérite d’apporter des précisions, logiques mais attendues, s’agissant de ...
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Maître Rodolphe AUBOYER-TREUILLE interviendra à Montreal le 16 octobre 2017 dans le cadre du colloque "la copropriété dans tous ses états, l'urgence d'une ...
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