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Actualités

Le 23 juillet 2010 Congé d’habitation : Un bail peut valablement être signé avec le bénéficiaire de la reprise

En matière de bail d’habitation, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 permet au propriétaire de donner congé à son locataire, à l’expiration ...

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Le 13 juillet 2010 FCP DOUBL'O MONDE: La CAISSE D'EPARGNE mise en examen

Jamais le Fonds Commun de Placement DOUBL'O, commercialisé par la CAISSE D'EPARGNE au début des années 2000, n'aura autant nourri l'actualité que ces derniers ...

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Le 07 juillet 2010 Bail commercial: nullité des clauses d'adhésion obligatoire aux associations de commerçants

La Cour de cassation vient de juger, dans un arrêt rendu le 20 mai 2010, que la clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association de ...

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Le 15 juin 2010 Bail d'habitation: L'offre de renouvellement faite au locataire protégé peut être postérieure au congé

En application de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire qui délivre un congé à un locataire agé de plus de 70 ans dont les revenus sont ...

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Le 31 mai 2010 Bail commercial: Refus de renouvellement et cession de créance d'indemnité d'éviction

Lorsque le bail commercial n'est pas renouvelé, la cession du fonds de commerce emporte, sauf clause contraire, cession de la créance d'indemnité d'éviction au profit du cessionnaire

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Le 28 mai 2010 Bail commercial: Le congé n'est pas nécessaire en cas de renonciation au renouvellement

Arrêt rendu le 8 avril 2010 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation

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