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Le 25 septembre 2011 Bail commercial et amiante : Décret 2011-629 du 3 juin 2011

Le décret a réécrit certaines dispositions du Code de la santé publique relatives au repérage de l'amiante dans les immeubles bâtis (articles R 1334-14 à 1334-29-9 et R 1337-2 à R 1337-4 nouveaux)

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Le 17 mars 2011 QPC, loi de 1948 et loi de 1989

A l'heure où la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) attise les commentaires les plus divergents, la Cour de cassation vient de refuser de transmettre au conseil ...

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Le 17 novembre 2010 Bail dérogatoire: conclusion tacite d'un bail commercial à l'expiration du bail initial

La Cour de cassation apporte, dans un arrêt rendu en date du 4 mai 2010 (Civ. 3ème, n°09-11840), des précisions s'agissant du sort du bail dérogatoire arrivé ...

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Le 17 novembre 2010 Bail commercial: Réparations locatives et absence d'état des lieux d'entrée

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu en date du 13 juillet 2010 (Civ. 3ème, n°09-16205), qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée signé entre le ...

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Le 17 novembre 2010 Bail commercial: Renonciation tacite du locataire au statut des baux commerciaux

Le Cour de cassation a jugé, dans un arrêt rendu en date du 15 juin 2010 (civ. 3ème, n°08-11156) que le fait, pour un preneur, de signer une convention portant à la ...

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Le 17 novembre 2010 Bail commercial: Un tiers peut mettre en jeu la responsabilité du preneur pour violation de la clause de non concurrence prévue au bail

Dans un arrêt rendu en date du 13 juillet 2010 (civ. 3ème, n°09-67516), la Cour de cassation confirme qu'un tiers (en l'espèce un copropriétaire) peut reprocher ...

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Le 08 octobre 2010 Réforme du crédit immobilier à travers la loi du 1er juillet 2010

La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 a largement réformé les règles applicables au crédit à la consommation.Mais certaines dispositions touchent ...

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Le 06 octobre 2010 Paiement des charges de copropriété et démembrement de propriété

La Cour d'appel de Versailles (arrêt du 15 février 2010, Juris Data n°2010-001437) considère qu'aucune disposition légale ou règlementaire n'exonère ...

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