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Le 25 septembre 2011 Bail commercial: Pas d’application du statut de location saisonnière lorsque le preneur conserve la jouissance des locaux sans interruption entre chaque période de location

Dès lors que le locataire dispose de la jouissance continue des lieux tout au long de l’année, le bail ne peut être régi que par le statut des baux commerciaux

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Le 25 septembre 2011 Baux commerciaux: Le droit de repentir ne peut être assorti de réserves

Doit être déclaré sans effet l’offre de renouvellement du bailleur intervenant après la délivrance d’un congé sans offre de renouvellement dès lors que cette offre est assortie d’une réserve

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Le 25 septembre 2011 Bail commercial: L’impossible interdiction au locataire d’installer une enseigne en façade

Véritable attribut du fonds de commerce, le droit, pour le preneur, d’apposer son enseigne en façade de l’immeuble ne peut être interdit par le bailleur.

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Le 25 septembre 2011 Baux commerciaux: Le droit d’option du bailleur ou du preneur peut être exercé même en l’absence de saisine du Juge des Loyers

Aucune disposition légale ou règlementaire n’interdit l’exercice du droit d’option par l’une ou l’autre des parties au bail commercial en l’absence de saisie du Juge des Loyers

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Le 25 septembre 2011 baux commerciaux: Activité d’hôtellerie et logement des salariés du preneur dans l’établissement

L’hôtelier qui réserve six chambres sur 30 à ses salariés ne respecte pas la destination exclusive d’hôtellerie prévue par le bail

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Le 25 septembre 2011 baux et cautionnement solidaire et sanction du formalisme de l’article L341-3 du Code de la consommation

En cas de cautionnement solidaire comportant la mention manuscrite prescrite par l’article L341-2 du Code de la consommation, mais non celle de l’article L342-3 du même code, l’acte constitue un cauti

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Le 25 septembre 2011 Baux commerciaux: Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et l’ILAT

L’article 63 de la loi du 17 mai 2011 permet aux parties à un bail commercial, un bail à usage de bureaux ou un bail professionnel d’écarter l’application de ...

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Le 25 septembre 2011 Bail commercial / Résidence de tourisme : Les conditions de remplacement de l’exploitant défaillant pour conserver le bénéfice de la réduction d’impôt sont fixées par un nouveau décret.

Très attendu, le décret 2011-545 du 18 mai 2011 fixe les conditions pour palier à la défaillance, malheureusement courante, de l’exploitant d’une résidence tourisme afin de conserver le bénéfice de la

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