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Dans un arrêt rendu en date du 13 juillet 2011, la Cour de cassation a jugé que la signature des statuts, dans lesquels les associés déclaraient avoir signé pour le ...

Le bailleur peut saisir le juge des référés, en cours de procédure, pour obtenir l’autorisation de visiter les lieux loués, en cas d’opposition du preneur.

La Cour de cassation précise la notion de tiers agissant par voie de fait dont les agissements en sont pas garantis par le bailleur

Le fait que les baux dérogatoires qui se succèdent aient une activité différente ne fait pas obstacle à l’application du statut des baux commerciaux.

La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle seule une décision passée en force de chose jugée le permet.

Lorsque le bailleur refuse de payer l’indemnité d’éviction, puis se ravise en cours de procédure, le point de départ du délai de prescription de l’article L145-60 du Code de commerce ne court pas à co

En cas d’exercice du droit d’option par l’une ou l’autre des parties au sens des dispositions de l’article L145-57 al 2 du Code de commerce, l’indemnité d’occupation est due à compter de l’expiration

Dès lors que le locataire dispose de la jouissance continue des lieux tout au long de l’année, le bail ne peut être régi que par le statut des baux commerciaux