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Actualités

Le 26 février 2012 Copropriété en difficulté: un rapport rendu

Chargé par le secrétaire d'Etat du logement, Benoist Apparu, d’émettre des propositions sur l’amélioration des copropriétés en difficulté, ...

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Le 02 décembre 2011 Délai de recours contre la désignation du président et des scrutateurs d'une Assemblée Générale

Dans un arrêt rendu en date du 7 septembre 2011 (Cass. Civ. 3ème, 7 septembre 2011, n°10-22728), la Cour de cassation précise que constitue une décision, au sens de ...

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Le 03 novembre 2011 Bail commercial d'une société en cours de formation

Dans un arrêt rendu en date du 13 juillet 2011, la Cour de cassation a jugé que la signature des statuts, dans lesquels les associés déclaraient avoir signé pour le ...

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Le 25 septembre 2011 Baux commerciaux: Compétence du juge des référés dans le cadre d’une procédure en fixation de loyer révisé

Le bailleur peut saisir le juge des référés, en cours de procédure, pour obtenir l’autorisation de visiter les lieux loués, en cas d’opposition du preneur.

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Le 25 septembre 2011 Bail commercial: Trouble de jouissance par un tiers, agissant par voie de fait : absence de garantie du bailleur

La Cour de cassation précise la notion de tiers agissant par voie de fait dont les agissements en sont pas garantis par le bailleur

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Le 25 septembre 2011 Bail commercial: Succession de baux dérogatoires et application du statut des baux commerciaux

Le fait que les baux dérogatoires qui se succèdent aient une activité différente ne fait pas obstacle à l’application du statut des baux commerciaux.

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Le 25 septembre 2011 Bail commercial: Une ordonnance de référé constatant la résiliation du bail, frappée d’appel avant le jugement d’ouverture d’une procédure collective, ne permet pas d’expulser le locataire.

La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle seule une décision passée en force de chose jugée le permet.

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Le 25 septembre 2011 Baux commerciaux: Point de départ du délai de prescription biennale de l’action en fixation de l’indemnité d’occupation

Lorsque le bailleur refuse de payer l’indemnité d’éviction, puis se ravise en cours de procédure, le point de départ du délai de prescription de l’article L145-60 du Code de commerce ne court pas à co

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