Cabinet avocat à Lyon 3 - Avocat droit commercial Lyon
12 Quai Sarrail
69006 LYON

Plan d'accès

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 25 septembre 2011 Baux commerciaux: Compétence du juge des référés dans le cadre d’une procédure en fixation de loyer révisé

Le bailleur peut saisir le juge des référés, en cours de procédure, pour obtenir l’autorisation de visiter les lieux loués, en cas d’opposition du preneur.

Voir cette actualité
Le 25 septembre 2011 Bail commercial: Succession de baux dérogatoires et application du statut des baux commerciaux

Le fait que les baux dérogatoires qui se succèdent aient une activité différente ne fait pas obstacle à l’application du statut des baux commerciaux.

Voir cette actualité
Le 25 septembre 2011 Baux commerciaux: Point de départ du délai de prescription biennale de l’action en fixation de l’indemnité d’occupation

Lorsque le bailleur refuse de payer l’indemnité d’éviction, puis se ravise en cours de procédure, le point de départ du délai de prescription de l’article L145-60 du Code de commerce ne court pas à co

Voir cette actualité
Le 25 septembre 2011 Bail commercial: Pas d’application du statut de location saisonnière lorsque le preneur conserve la jouissance des locaux sans interruption entre chaque période de location

Dès lors que le locataire dispose de la jouissance continue des lieux tout au long de l’année, le bail ne peut être régi que par le statut des baux commerciaux

Voir cette actualité
Le 25 septembre 2011 Bail commercial: Trouble de jouissance par un tiers, agissant par voie de fait : absence de garantie du bailleur

La Cour de cassation précise la notion de tiers agissant par voie de fait dont les agissements en sont pas garantis par le bailleur

Voir cette actualité
Le 25 septembre 2011 Bail commercial: Une ordonnance de référé constatant la résiliation du bail, frappée d’appel avant le jugement d’ouverture d’une procédure collective, ne permet pas d’expulser le locataire.

La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle seule une décision passée en force de chose jugée le permet.

Voir cette actualité
Le 25 septembre 2011 Baux commerciaux: Point de départ de l’indemnité d’occupation en cas d’usage du droit d’option

En cas d’exercice du droit d’option par l’une ou l’autre des parties au sens des dispositions de l’article L145-57 al 2 du Code de commerce, l’indemnité d’occupation est due à compter de l’expiration

Voir cette actualité
Le 25 septembre 2011 Baux commerciaux: Le droit de repentir ne peut être assorti de réserves

Doit être déclaré sans effet l’offre de renouvellement du bailleur intervenant après la délivrance d’un congé sans offre de renouvellement dès lors que cette offre est assortie d’une réserve

Voir cette actualité
< Précédent | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | Suivant >
12 Quai Sarrail
69006 LYON

Plan d'accès

t