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Le bailleur peut saisir le juge des référés, en cours de procédure, pour obtenir l’autorisation de visiter les lieux loués, en cas d’opposition du preneur.
Voir cette actualitéLe fait que les baux dérogatoires qui se succèdent aient une activité différente ne fait pas obstacle à l’application du statut des baux commerciaux.
Voir cette actualitéLorsque le bailleur refuse de payer l’indemnité d’éviction, puis se ravise en cours de procédure, le point de départ du délai de prescription de l’article L145-60 du Code de commerce ne court pas à co
Voir cette actualitéDès lors que le locataire dispose de la jouissance continue des lieux tout au long de l’année, le bail ne peut être régi que par le statut des baux commerciaux
Voir cette actualitéLa Cour de cassation précise la notion de tiers agissant par voie de fait dont les agissements en sont pas garantis par le bailleur
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle seule une décision passée en force de chose jugée le permet.
Voir cette actualitéEn cas d’exercice du droit d’option par l’une ou l’autre des parties au sens des dispositions de l’article L145-57 al 2 du Code de commerce, l’indemnité d’occupation est due à compter de l’expiration
Voir cette actualitéDoit être déclaré sans effet l’offre de renouvellement du bailleur intervenant après la délivrance d’un congé sans offre de renouvellement dès lors que cette offre est assortie d’une réserve
Voir cette actualité69006 LYON