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Le fait que les baux dérogatoires qui se succèdent aient une activité différente ne fait pas obstacle à l’application du statut des baux commerciaux.
Voir cette actualitéLorsque le bailleur refuse de payer l’indemnité d’éviction, puis se ravise en cours de procédure, le point de départ du délai de prescription de l’article L145-60 du Code de commerce ne court pas à co
Voir cette actualitéDès lors que le locataire dispose de la jouissance continue des lieux tout au long de l’année, le bail ne peut être régi que par le statut des baux commerciaux
Voir cette actualitéVéritable attribut du fonds de commerce, le droit, pour le preneur, d’apposer son enseigne en façade de l’immeuble ne peut être interdit par le bailleur.
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle seule une décision passée en force de chose jugée le permet.
Voir cette actualitéEn cas d’exercice du droit d’option par l’une ou l’autre des parties au sens des dispositions de l’article L145-57 al 2 du Code de commerce, l’indemnité d’occupation est due à compter de l’expiration
Voir cette actualitéDoit être déclaré sans effet l’offre de renouvellement du bailleur intervenant après la délivrance d’un congé sans offre de renouvellement dès lors que cette offre est assortie d’une réserve
Voir cette actualitéAucune disposition légale ou règlementaire n’interdit l’exercice du droit d’option par l’une ou l’autre des parties au bail commercial en l’absence de saisie du Juge des Loyers
Voir cette actualité69006 LYON