Actualités
Chargé par le secrétaire d'Etat du logement, Benoist Apparu, d’émettre des propositions sur l’amélioration des copropriétés en difficulté, ...
Voir cette actualitéDans un arrêt rendu en date du 7 septembre 2011 (Cass. Civ. 3ème, 7 septembre 2011, n°10-22728), la Cour de cassation précise que constitue une décision, au sens de ...
Voir cette actualitéDans un arrêt rendu en date du 13 juillet 2011, la Cour de cassation a jugé que la signature des statuts, dans lesquels les associés déclaraient avoir signé pour le ...
Voir cette actualitéLe bailleur peut saisir le juge des référés, en cours de procédure, pour obtenir l’autorisation de visiter les lieux loués, en cas d’opposition du preneur.
Voir cette actualitéLa Cour de cassation précise la notion de tiers agissant par voie de fait dont les agissements en sont pas garantis par le bailleur
Voir cette actualitéLe fait que les baux dérogatoires qui se succèdent aient une activité différente ne fait pas obstacle à l’application du statut des baux commerciaux.
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle seule une décision passée en force de chose jugée le permet.
Voir cette actualitéLorsque le bailleur refuse de payer l’indemnité d’éviction, puis se ravise en cours de procédure, le point de départ du délai de prescription de l’article L145-60 du Code de commerce ne court pas à co
Voir cette actualité