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Le 25 septembre 2011 Bail commercial: Succession de baux dérogatoires et application du statut des baux commerciaux

Le fait que les baux dérogatoires qui se succèdent aient une activité différente ne fait pas obstacle à l’application du statut des baux commerciaux.

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Le 25 septembre 2011 Baux commerciaux: Point de départ du délai de prescription biennale de l’action en fixation de l’indemnité d’occupation

Lorsque le bailleur refuse de payer l’indemnité d’éviction, puis se ravise en cours de procédure, le point de départ du délai de prescription de l’article L145-60 du Code de commerce ne court pas à co

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Le 25 septembre 2011 Bail commercial: Pas d’application du statut de location saisonnière lorsque le preneur conserve la jouissance des locaux sans interruption entre chaque période de location

Dès lors que le locataire dispose de la jouissance continue des lieux tout au long de l’année, le bail ne peut être régi que par le statut des baux commerciaux

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Le 25 septembre 2011 Bail commercial: L’impossible interdiction au locataire d’installer une enseigne en façade

Véritable attribut du fonds de commerce, le droit, pour le preneur, d’apposer son enseigne en façade de l’immeuble ne peut être interdit par le bailleur.

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Le 25 septembre 2011 Bail commercial: Une ordonnance de référé constatant la résiliation du bail, frappée d’appel avant le jugement d’ouverture d’une procédure collective, ne permet pas d’expulser le locataire.

La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle seule une décision passée en force de chose jugée le permet.

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Le 25 septembre 2011 Baux commerciaux: Point de départ de l’indemnité d’occupation en cas d’usage du droit d’option

En cas d’exercice du droit d’option par l’une ou l’autre des parties au sens des dispositions de l’article L145-57 al 2 du Code de commerce, l’indemnité d’occupation est due à compter de l’expiration

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Le 25 septembre 2011 Baux commerciaux: Le droit de repentir ne peut être assorti de réserves

Doit être déclaré sans effet l’offre de renouvellement du bailleur intervenant après la délivrance d’un congé sans offre de renouvellement dès lors que cette offre est assortie d’une réserve

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Le 25 septembre 2011 Baux commerciaux: Le droit d’option du bailleur ou du preneur peut être exercé même en l’absence de saisine du Juge des Loyers

Aucune disposition légale ou règlementaire n’interdit l’exercice du droit d’option par l’une ou l’autre des parties au bail commercial en l’absence de saisie du Juge des Loyers

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