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Dans un arrêt rendu en date du 9 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle ce principe. Un notaire a reçu de ses clients un mandat pour vendre leur bien immobilier qu'il délègue pour partie à ...
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L'article 1389 du Code général des impôts permet au propriétaire d'un immeuble d'obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance du logement destiné à la location, à la condition ...
Voir cette actualité Enième arrêt de la Cour de cassation sur l'épineuse question de la distorsion d'une clause d'indexation au sens de l'artile L'article L 112-1 du Code monétaire et financier. Rappelons que cet ...
Voir cette actualité Dans un arret en date du 15 novembre 2018, la Cour de cassation rappelle que pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires, le syndic doit obtenir une décision de l'assemblée ...
Voir cette actualité La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu en date du 11 octobre 2018 qu'en vertu des dispositions de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et ...
Voir cette actualité Par un arrêt rendu en date du 6 septembre 2018, la Cour de cassation statue à nouveau sur les prérogatives des parties à un bail commercial lorsque l’une d’entre elles prend l’initiative ...
Voir cette actualité Pour la première fois, la Haute juridiction juge que la renégociation des loyers par les sociétés concurrentes du preneur ne constitue pas une modification des facteurs locaux de commercialité, ...
Voir cette actualité Baux d'habitation: Au sens de l'article 3-2 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989, et en matière d'état des lieux, la notion d'obstruction se différencie totalement de celle d'absence de diligence de l'une ou l'autre des parties.
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