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Actualités

Le 03 mai 2019 Le sous mandat du notaire à un agent immobilier n'est pas soumis à la loi Hoguet.

Dans un arrêt rendu en date du 9 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle ce principe. Un notaire a reçu de ses clients un mandat pour vendre leur bien immobilier qu'il délègue pour partie à ...

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Le 03 mai 2019 Taxe foncière: résidence étudiante avec services et dégrèvement pour vacances.

L'article 1389 du Code général des impôts permet au propriétaire d'un immeuble d'obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance du logement destiné à la location, à la condition ...

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Le 03 mai 2019 Bail commercial: La distorsion ponctuelle n'invalide pas toute la clause d'indexation

Enième arrêt de la Cour de cassation sur l'épineuse question de la distorsion d'une clause d'indexation au sens de l'artile L'article L 112-1 du Code monétaire et financier. Rappelons que cet ...

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Le 03 mai 2019 Copropriété: rappels sur l'habilitation d'agir en justice donnée au syndic

Dans un arret en date du 15 novembre 2018, la Cour de cassation rappelle que pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires, le syndic doit obtenir une décision de l'assemblée ...

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Le 10 avril 2019 Bail commercial: La clause transférant au preneur la mise en conformité des lieux loués doit être expresse

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu en date du 11 octobre 2018 qu'en vertu des dispositions de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et ...

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Le 24 février 2019 Bail commercial : Clause résolutoire et intéret exclusif du bailleur

Par un arrêt rendu en date du 6 septembre 2018, la Cour de cassation statue à nouveau sur les prérogatives des parties à un bail commercial lorsque l’une d’entre elles prend l’initiative ...

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Le 12 novembre 2018 La Cour de cassation se penche sur la révision du loyer d'une résidence de tourisme

Pour la première fois, la Haute juridiction juge que la renégociation des loyers par les sociétés concurrentes du preneur ne constitue pas une modification des facteurs locaux de commercialité, ...

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Le 25 juin 2018 Bail d'habitation: Restitution des lieux et absence d'état des lieux de sortie

Baux d'habitation: Au sens de l'article 3-2 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989, et en matière d'état des lieux, la notion d'obstruction se différencie totalement de celle d'absence de diligence de l'une ou l'autre des parties.

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