Actualités
Par un arrêt rendu en date du 23 mai 2019 (Cass. Civ. 3ème, 23 mai 2019, n°17-17908) la Cour de cassation valide le raisonnement tenu par la Cour d'appel de Caen le 31 janvier 2017, en retenant ...
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Par un arrêt rendu en date du 28 mars 2019 (n°17501 P+B+I) la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'autorité de la chose jugée ne pouvait être opposée par le locataire ...
Voir cette actualité L'article 1389 du Code général des impôts permet au propriétaire d'un immeuble d'obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance du logement destiné à la location, à la condition ...
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Dans un arret en date du 15 novembre 2018, la Cour de cassation rappelle que pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires, le syndic doit obtenir une décision de l'assemblée ...
Voir cette actualité Un arrêt de la Cour de cassation rendu en date du 14 mars 2019 (n°18/11991) rappelle que faute pour l'une ou l'autre des parties d'avoir saisi le Juge compétent d'une demande de fixation de ...
Voir cette actualité Dans un arrêt rendu en date du 9 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle ce principe. Un notaire a reçu de ses clients un mandat pour vendre leur bien immobilier qu'il délègue pour partie à ...
Voir cette actualité Enième arrêt de la Cour de cassation sur l'épineuse question de la distorsion d'une clause d'indexation au sens de l'artile L'article L 112-1 du Code monétaire et financier. Rappelons que cet ...
Voir cette actualité La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu en date du 11 octobre 2018 qu'en vertu des dispositions de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et ...
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