Cabinet avocat à Lyon 3 - Avocat droit commercial Lyon
12 Quai Sarrail
69006 LYON

Plan d'accès

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 25 juin 2018 Bail d'habitation: Restitution des lieux et absence d'état des lieux de sortie

Baux d'habitation: Au sens de l'article 3-2 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989, et en matière d'état des lieux, la notion d'obstruction se différencie totalement de celle d'absence de diligence de l'une ou l'autre des parties.

Voir cette actualité
Le 07 mai 2018 Baux commerciaux : cession du fonds de commerce du preneur et indemnité contractuellement due au bailleur

Il est désormais courant de prévoir, dans un bail commercial, qu’en cas de cession par le preneur de son fonds de commerce, ce dernier devra verser au bailleur une indemnité. Cette indemnité, ...

Voir cette actualité
Le 26 décembre 2017 Méthode hotelière et prise en compte des travaux à la charge du preneur en cours de bail

Dans un arrêt rendu en date du 5 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle que la méhode hotelière permettant de déterminer la valeur locative de locaux monovalents type ...

Voir cette actualité
Le 24 septembre 2017 Bailleurs sociaux: Approbation du cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé des demandes.

Un arrêté du 19 mai 2017 approuve le cahier des charges prévu par les dispositions de l’article 441-2-5 IV du code de la construction et de l’habitation. Pour ...

Voir cette actualité
Le 29 mai 2018 BAIL COMMERCIAL : LISSAGE DU DÉPLAFONNEMENT ET COMPÉTENCE DU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX

Saisie pour avis, la Cour de cassation apporte un début d'éclairage en matière de fixation des modalités du lissage de déplafonnement du loyer de renouvellement d'un bail commercial, au sens des dispositions de la loi PINEL du 18 juin 2014.

Voir cette actualité
Le 13 janvier 2018 Pas de class action en matière de baux

La cour d’appel de Paris s'est prononcée sur l'épineuse question de la recevabilité d'une action de groupe en matière de baux d'habitation. Elle juge qu’une ...

Voir cette actualité
Le 01 novembre 2017 Bail commercial et refus de renouvellement et expulsion du preneur en redressement judiciaire: Compétence du juge des référés

Le jugement d’ouverture d’une procédure collective du preneur suspend l’action en résiliation ou en résolution du bail commercial pour défaut de paiement ...

Voir cette actualité
Le 24 septembre 2017 Garantie solidaire du cédant en cas de cession d’un droit au bail commercial : précisions sur l’applicabilité de la loi PINEL aux baux en cours

La cour d’appel de Versailles a rendu en date du 11 mai 2017 un arrêt ayant le mérite d’apporter des précisions, logiques mais attendues, s’agissant de ...

Voir cette actualité
< Précédent | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | Suivant >
12 Quai Sarrail
69006 LYON

Plan d'accès

t