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Actualités

Le 29 septembre 2019 Bail commercial: la protection de la VEFA est applicable aux résidences hotelières

Par un arrêt rendu en date du 23 mai 2019 (Cass. Civ. 3ème, 23 mai 2019, n°17-17908)  la Cour de cassation valide le raisonnement tenu par la Cour d'appel de Caen le 31 janvier 2017, en retenant ...

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Le 18 août 2019 Bail commercial: Fixation judiciaire de l'indemnité d'occupation en cas d'éviction

Un arrêt de la Cour de cassation rendu en date du 14 mars 2019 (n°18/11991) rappelle que faute pour l'une ou l'autre des parties d'avoir saisi le Juge compétent d'une demande de fixation de ...

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Le 16 juillet 2019 Indemnité d'éviction et répétition des indemnités de remploi: Chose jugée et évènements postérieurs

Par un arrêt rendu en date du 28 mars 2019 (n°17501 P+B+I) la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'autorité de la chose jugée ne pouvait être opposée par le locataire ...

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Le 03 mai 2019 Le sous mandat du notaire à un agent immobilier n'est pas soumis à la loi Hoguet.

Dans un arrêt rendu en date du 9 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle ce principe. Un notaire a reçu de ses clients un mandat pour vendre leur bien immobilier qu'il délègue pour partie à ...

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Le 03 mai 2019 Taxe foncière: résidence étudiante avec services et dégrèvement pour vacances.

L'article 1389 du Code général des impôts permet au propriétaire d'un immeuble d'obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance du logement destiné à la location, à la condition ...

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Le 03 mai 2019 Bail commercial: La distorsion ponctuelle n'invalide pas toute la clause d'indexation

Enième arrêt de la Cour de cassation sur l'épineuse question de la distorsion d'une clause d'indexation au sens de l'artile L'article L 112-1 du Code monétaire et financier. Rappelons que cet ...

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Le 03 mai 2019 Copropriété: rappels sur l'habilitation d'agir en justice donnée au syndic

Dans un arret en date du 15 novembre 2018, la Cour de cassation rappelle que pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires, le syndic doit obtenir une décision de l'assemblée ...

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Le 10 avril 2019 Bail commercial: La clause transférant au preneur la mise en conformité des lieux loués doit être expresse

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu en date du 11 octobre 2018 qu'en vertu des dispositions de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et ...

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