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1er aout 2015: Bail type obligatoire en matière d'habitation

Le 02 août 2015

A compter du 1er aout 2015, toute conclusion d'un bail à usage d'habitation principale devra être conforme à un contrat type.

Cette mesure est mise en place par un décret du 31 mai 2015, à la suite de la loi ALUR du 24 mars 2014.

Elle concerne à la fois les locaux loués nus ou meublés.

L'acte devra notamment faire état de la désignation des parties, rappeler l'objet du contrat, la date de prise d’effet du bail et sa durée, indiquer le montant du loyer, des charges, et en préciser les modalités de paiement, et contenir plusieurs annexes comme le dossier de diagnostic technique, la notice d’information sur les droits et les obligations des locataires et des bailleurs).

Cette notice d'information est produite par un arrété du 31 mai 2015.

Le cabinet est à votre disposition pour vous assister dans la mise en place de ce bail type.

 

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