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Une déontologie encadrée pour les syndics de copropriété ?

Le 26 juin 2013
L’insuffisance des règles encadrant l’activité des syndics de copropriété préoccupe le gouvernement, et notamment Madame la Ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement, qui dans son projet de loi "Logement et Urbanisme" cherche à encadrer l’activité de syndic de copropriété.
 
À cette fin, sera examiné un projet de régularisation de la profession avec notamment l’adoption d’un code de règles déontologiques assorties d’un contrôle effectué par des instances disciplinaires.

Il en sera de même pour ce qui concerne la tarification des prestations et des services proposés par les syndics de copropriété.

Rep. Min. n°18605, JOAN 9 avril 2013

 

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