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Succession de baux dérogatoires; l'article L145-5 du Code de commerce s'applique même en cas de nouvelle destination

Le 15 juillet 2012

Dans un arret rendu en date du 31 mai 2012 (pourvoi n°11-15580), la Cour de cassation intervient, une nouvelle fois, pour clarifier l'application des dispositions de l'article L145-5 du Code de commerce.

En présence d'une succession de baux dérogatoires non soumis au statut, dans les mêmes locaux et entre les mêmes parties, cet article permet au preneur de se prévaloir de l'application du statut des baux commerciaux.

La Haute juridiction précise que la modification de la destination de chacun des baux dérogatoires ne permet pas d'échaper à la qualification de bail commercial unique (au cas présent, le bail dérogatoire initial était conclu pour une activité de video-club puis les partiesd aveient régularisé, avant son expiration, un nouveau bail destiné à l'exercice de l'activité de venrte de fleurs).

Source: Bulletin numérique des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation. http://www.courdecassation.fr

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