Cabinet avocat à Lyon 3 - Avocat droit commercial Lyon
12 Quai Sarrail
69006 LYON

Plan d'accès

Autres saisies

contrat-distribution

La saisie vente permet à un créancier de faire saisir les biens corporels de son débiteur pour les faire vendre afin d’être réglé sur le prix de vente.

La saisie vente ne peut être mise en œuvre que lorsque le créancier est muni d’un titre exécutoire.

En pratique, le créancier doit faire délivrer un commandement de payer au débiteur.
Si ce dernier n’a pas réglé les sommes réclamées dans les huit jours, les biens corporels du débiteur peuvent être saisis.

Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour proposer la vente amiable des biens saisis.
A défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques, après accomplissement de diverses formalités de publication.

La saisie attribution

La saisie-attribution permet au créancier qui dispose d'un titre exécutoire (comme par exemple une décision de justice ou un acte notarié exécutoire) de saisir directement les biens du débiteur de son débiteur.
Les saisies attribution se montrent particulièrement efficaces lorsque le débiteur est récalcitrant ou lorsqu’il organise son insolvabilité.

3 acteurs sont donc concernés dans une opération de saisie attribution :

  • Le créancier saisissant
  • Le débiteur
  • Le tiers saisi qui détient des sommes qui auraient du revenir au débiteur principal.

Un exemple :

 A est condamné à payer à B une somme de 1000 €, mais refuse de payer.
Parallèlement, C doit à B 1000 €.
La saisie attribution permet à A d’aller saisir directement les 1000 € entre les mains de C.
La saisie-attribution est régie par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992.

Il existe de multiples saisies attributions, la plus fréquemment utilisée étant la saisie sur compte bancaire.
Attention, la saisie des rémunérations obéit à des règles spéciales, qui diffèrent de celles applicables aux saisies attribution : la saisie sur salaire doit être ordonnée par un Juge.
La saisie attribution est subordonnée à trois conditions cumulatives: le créancier doit disposer d’un titre exécutoire à l’encontre du débiteur, ce titre exécutoire doit constater une créance liquide et exigible portant sur une somme d’argent.

Sont insaisissables :

  • le revenu minimum d'insertion, lequel garantie un seuil de ressources minimales
  • l'allocation de solidarité spécifique
  • l'allocation d'insertion
  • les prestations maladie en nature.

La procédure de saisie attribution obéit à des règles strictes.
Le recours à un avocat s’avère indispensable, que vous soyez créancier (mise en œuvre efficace des opérations de saisie) ou saisi (vérification de la régularité des actes, demande de mainlevée, demande de délais de paiement)

La saisie des rémunérations

Plus communément appelée saisie sur salaire, ou saisie des salaires, cette voie d’exécution permet au créancier d’obtenir l’exécution d’une décision de justice en saisissant les salaires de son débiteur directement entre les mains de son employeur.

La saisie sur salaire est réglementée par les articles 48 et 49 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 80 du décret du 31 juillet 1992, lesquels ont été codifiés dans le code du travail aux articles R 145-1 à R 145-44.
L’intégralité du salaire n’est pas saisissable : on parle alors de fraction insaisissable.
La saisie des rémunérations doit obligatoirement être ordonnée par le juge d’instance, lequel est saisi par le créancier, ou son avocat.

Le greffe du Tribunal convoque alors le créancier et le débiteur à une audience dont il fixe la date.
Lorsque la saisie est ordonnée, la décision du juge est susceptible de recours.

Une fois les délais de recours expirés, le greffe du Tribunal en informe l’employeur en l’invitant à régler tous les mois la fraction saisissable entre les mains du créancier s’il est unique, ou entre les mains du greffe s’il existe plusieurs créanciers.

Contact

Actualités
Voir toutes les actualités
12 Quai Sarrail
69006 LYON

Plan d'accès

t